Le régime fiscal de la profession libérale peut être aujourd’hui utilisé pour près de 200 métiers et concerne entre 600 000 et 800 000 personnes en France. Cependant, il existe de nombreuses subtilités à connaître avant de se lancer. Le plus important est notamment de bien choisir son statut, ce qui peut se révéler être un véritable casse-tête lorsque l’on est novice sur le sujet. Avec cet article, votre expert-comptable AGC Perspectives vous propose un petit tour d’horizon des statuts disponibles pour les professions libérales. Évidemment, nous sommes à votre disposition pour toute question complémentaire. Rendez-vous en fin d’article pour obtenir nos coordonnées !
Le statut de profession libérale peut concerner toutes les professions incluant des prestations de santé (soins et consultations), de science, d’art, d’une technique particulière ou d’ordre intellectuel. C’est également un statut d’indépendant et non de salarié, puisqu’il relève du droit public et non du droit commercial. Un professionnel du libéral n’a donc aucun patron.
Lorsque vous souhaitez rentrer dans un régime indépendant, vous avez le choix entre plusieurs statuts. En fonction de votre activité et de votre objectif, voici les différentes options qui disponibles :
Nous conseillons l’entreprise individuelle aux personnes qui n’ont pas d’associé, peu de frais et qui peuvent travailler seule. Dans le cadre de l’entreprise individuelle, la fiscalité est beaucoup plus simple et les obligations de déclaration bien moindres. Cependant, vous ne pouvez faire la différence entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé. Ainsi, l’entrepreneur individuel n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, mais à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (ou BNC). Le fisc considère que les bénéfices dégagés par votre entreprise sont votre salaire et doivent donc être déclarés conjointement au revenu global de votre foyer. Vous devrez vous affilier à l’URSAFF et à la Sécurité Sociale des Indépendant (ancien RSI) pour bénéficier de ce statut.
Si vos recettes n’excèdent pas 32 900 euros HT par an, vous pouvez opter pour la microentreprise (que l’on appelle également régime des autoentrepreneurs), qui est une forme très simplifiée de l’entreprise individuelle. Votre impôt est alors calculé sur un barème, après abattement forfaitaire de 34% qui comprend les frais professionnels que vous pourriez avoir eu. Vous avez la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire et payer vos impôts tous les mois ou tous les deux mois.
Attention cependant, nous déconseillons fortement la microentreprise si votre activité engendre des frais professionnels. En effet, dans le cadre de la microentreprise, vos impôts sont calculés sur votre chiffre d’affaires et non sur vos bénéfices. Ainsi, si vous faites une recette de 2000 euros, mais avez tout de même 900 euros de frais, votre impôt sera calculé sur la base de :
Plutôt que sur la base suivante de :
En outre, une microentreprise ne peut facturer de TVA.
Ainsi, si votre activité soulève beaucoup de frais annexes et / ou que vos recettes excèdent 32 900 euros HT par an, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle, qui elle, est soumise au régime de la déclaration contrôlée. Cependant ici, les frais sont déduits des recettes avant calcul de l’impôt sur le revenu. Une entreprise individuelle peut également récupérer la TVA et constituer des notes de frais. Les obligations fiscales sont cependant plus lourdes, avec la tenue d’un livre des comptes et la réalisation d’une liasse fiscale annuelle.
Petit aparté avant de revenir aux différents statuts. Dans le cadre de la profession libérale, il est possible de travailler avec ce qu’on appelle un « collaborateur libéral ». Par exemple : un cabinet d’infirmiers qui serait tenue par deux ou plus infirmières qui travailleraient ensemble. Dans le cadre d’un régime indépendant, il est possible pour deux personnes de collaborer, mais chacune doit disposer de sa propre société individuelle (sauf dans le cadre de certains statuts que nous verrons ci-dessous). Ainsi, le collaborateur doit pouvoir exercer son activité sans lien de subordination avec son collègue, constituer sa propre clientèle personnelle et être responsable de ses actes, conformément à chaque texte de loi régissant sa profession libérale.
Certaines activités libérales sont réglementées, doivent donc répondre à certaines exigences fiscales, et ne peuvent pas être exercées sous toutes les formes d’entreprises. En revanche, pour les activités libérales non réglementées, le statut choisi est relativement libre et une personne peut avoir le choix entre l’EI, l’EURL, la SAS, la SASU, la SARL, à condition qu’elle puisse coexister avec la Société d’Exercice Libéral (ou SEL). Si votre activité est réglementée (comme celle des infirmiers, des médecins, des avocats, des comptables, des architectes, etc.), vous n’avez que deux options : la Société Civile Personnelle (ou SCP) et la Société d’Exercice Libéral (ou SEL).
Ce statut est obligatoire si vous disposez d’un ou de plusieurs associés / collaborateurs. L’inconvénient premier de cette forme est qu’elle vous expose à une responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis de vos associés. Vous êtes toujours imposé sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et êtes soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS), bien qu’il y ait la présence de collaborateur.
Cette forme permet aux professions réglementées d’être exercées au sein d’une société de capitaux. Plusieurs options sont disponibles, à savoir la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (ou SELARL — qui diffère votre patrimoine commercial, du patrimoine personnel, ce qui protège ce dernier), la Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme (ou SELAFA), la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (ou SELAS) et la Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (ou SELCA). Avec la SEL, les associés (s’il y en a) ne sont pas responsables des difficultés financières des uns et des autres. Vous restez seulement responsable de votre patrimoine.
Si vous avez lu les quatre premiers points de notre article, vous aurez compris que le choix est varié, mais qu’il doit être lourdement réfléchi. En fonction de votre situation, de la présence ou non de collaborateur, certaines options seront plus adaptées que d’autres. Pour vous aider à faire le bon choix, nous vous proposons un accompagnement personnalisé et basé sur l’analyse de votre projet professionnel, afin de vous permettre de choisir la meilleure alternative
La plupart des entrepreneurs (et nous les comprenons) optent pour le statut le plus « facile » à comprendre et à gérer, à savoir celui d’entrepreneur individuelle (que ce soit sous le régime de la microentreprise ou non). Cela est un bon choix en début d’activité, quand le chiffre d’affaire n’est pas encore établi, stable et élevé. Cependant il se peut que ce dernier grandisse avec le temps et dans ce cas-là, vous vous rendrez vite compte que le système de l’impôt sur le revenu peut vous couter très cher. Souvenez-vous que l’impôt est calculé sur la base d’un barème et les strates les plus hautes sont les plus chères payées. Ainsi, à partir de 73 517 euros HT gagnés par an, votre taux d’imposition grimpe à 41%, et peut atteindre 45% à partir de 158 122 euros HT gagnés par an.
Que ce soit pour une entreprise classique, disposant d’un gérant et de salariés ou d’une entreprise libérale, un expert-comptable est tout à fait compétent dans son accompagnement. Ses missions seront notamment d’assister l’entrepreneur dans ses déclarations fiscales annuelles et autres obligations administratives tout au long de l’année, de le conseiller sur le pilotage de son activité et la gestion de ses actifs, de l’assister dans toutes les démarches d’aide et de financements qu’il pourrait obtenir, ainsi que dans le développement de son entité, via le partage d’outils juridiques, fiscaux et sociaux et la structuration financière de ses futurs projets.
AGC Perspectives est un cabinet d’experts comptables spécialisés dans l’accompagnement des professionnels du libéral, mais également des TPE et PME. Le cabinet regroupe des experts du droit, de la santé, du social, ainsi que du service aux entreprises. Avec AGC Perspectives vous êtes accompagné par un expert sur lequel vous pouvez compter pour gérer votre fiscalité à distance, ainsi que les subtilités de votre statut de travailleur libéral. Ce dernier sera également le plus à même de vous aider à sécuriser vos prises de décisions financières (placements, investissements, patrimoines, évolutions de votre entité, etc.). Si vous deviez embaucher un ou plusieurs salariés, sachez qu’AGC Perspectives dispose également d’un service de gestion de paie, qui est l’un des pôles les plus chronophages qu’une société ait à gérer en interne. Vous souhaitez en savoir plus sur nos services, offres d’accompagnements et modes de fonctionnement ? N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 02 43 39 51 51, ou par mail via l’onglet contact de notre site internet. Nous pouvons également vous recevoir sur place, dans notre agence située au 5 rue de Constantine, 72015 Le Mans Cédex 2.
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