Lors de la création d’une entreprise, l’une des questions les plus fréquentes est l’ouverture – ou non – d’un compte bancaire professionnel dédié pour son entreprise. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle une obligation légale ? Que dit la loi pour chaque type de profession ?
La création d’un compte bancaire professionnel pour son entreprise n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. Toutefois, cela est vivement conseillé !
En effet, lorsque vous allez créer votre société, vous devrez constituer un capital social. La pratique courante est de le déposer en numéraire auprès d’une banque, et de recevoir une attestation en échange. S’ils existent d’autres alternatives (dépôt auprès d’un Notaire ou de la caisse des dépôts), cette solution est souvent préférée par les entrepreneurs car elle est plus simple. Si vous optez pour le dépôt de votre capital en numéraire auprès d’une banque, vous devrez ouvrir un compte bancaire au nom de votre société, qui sera par la suite utilisé en tant que compte bancaire professionnel. Cependant, rien ne vous oblige à le conserver une fois votre société créée : si vous préférez transporter les fonds sur votre compte personnel ou sur le compte personnel de l’un des associés, vous pouvez tout à fait le faire.
Certains types d’entreprises ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire, qu’il soit professionnel ou privé. En effet, selon l’article L123-24 du Code du Commerce, tous les commerçants sont dans l’obligation d’ « ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. » Ce compte pourra ainsi être un compte bancaire professionnel ou un compte bancaire privé. La règle est la même pour les auto-entrepreneurs, qui, selon l’article L133-6-8-4 du Code de la Sécurité Sociale, doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur auto-entreprise.
En revanche, tous les entrepreneurs qui exercent une activité en nom propre, à savoir les commerçants et artisans possédant une entreprise individuelle, ou les professions libérales, n’ont aucune obligation d’ouverture de compte bancaire, professionnel ou privé.
Certains entrepreneurs hésitent à ouvrir un compte bancaire professionnel car les frais de gestion associés sont souvent bien plus chers que les frais de gestion d’un compte bancaire particulier. Toutefois, si la grande majorité des entrepreneurs préfèrent créer un compte bancaire professionnel, c’est parce que cela facilite grandement la gestion du patrimoine de la société.
En effet, si vous utilisez votre compte personnel pour les fonds de votre société, il risque d’y avoir confusion entre votre patrimoine et celui de votre société. Il sera ainsi difficile d’identifier les opérations qui concernent la société seulement, ce qui rendra plus ardue la tenue de la comptabilité. En plus, en cas de contrôle fiscal, c’est votre compte personnel qui sera examiné par l’administration.
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