La France compte près de 13 000 auto-écoles (source Que Choisir) dans lesquelles s'inscrivent chaque année plus d’un million et demie de candidats. La répartition est parfois inégale entre les grandes villes et les zones plus rurales. Mais une chose est sûre : les auto-écoles sont indispensables !
Vous souhaitez reprendre une auto-école ou créer la vôtre ? Vous hésitez encore car les démarches vous semblent compliquées ? Il est vrai que l’enseignement de la conduite est une activité fortement réglementée. Mais avec les bonnes informations et de bons conseils d'un expert-comptable, votre projet peut rapidement prendre vie !
La définition d’une auto-école est claire. Il s’agit d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur. Il est donc obligatoire de respecter certains critères pour pouvoir exercer cette activité.
La première condition est l’âge minimum fixé à 23 ans. Il ne faut jamais avoir été condamné suite à une infraction au Code de la route, ni interdit d’exercice d’une activité commerciale. Bien entendu, il faut justifier de ses compétences pour gérer une auto-école, soit avec un diplôme homologué, soit avec une certification de formation agréée.
En plus de vos aptitudes en tant que gérant, vous devez aussi démontrer les compétences de vos salariés enseignants et les moyens mis en œuvre pour exercer cette profession dans les meilleures conditions possibles. Par exemple, le local doit être accessible par une entrée indépendante d’une toute autre activité. Sa superficie doit être au minimum de 25 m2 et comprendre une pièce dédiée pour l’enseignement, en plus de l’espace d’accueil pour les inscriptions. Quant aux véhicules, ils répondent eux aussi à une réglementation spécifique.
EI, EIRL, EURL, SARL, SAS, SASU… Il existe beaucoup de formes juridiques possibles, chacune ayant ses propres caractéristiques. C’est à vous de déterminer laquelle est la plus appropriée à votre situation et à votre volonté de développement. Si vous créez une entreprise individuelle, une EIRL, ou si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL, vous serez considéré comme un travailleur indépendant. Dans ce cas, votre protection sociale dépendra du RSI. Si vous créez une société par actions, ou si vous êtes gérant minoritaire d’une SARL, vous serez alors un dirigeant assimilé à un salarié. Ce sera donc le régime général (attention, en cas de chômage, vous ne serez pas couvert).
Sachez que si vous êtes le gérant mais que vous êtes aussi enseignant, vous êtes professionnel libéral. Si vous n’exercez pas en tant qu’enseignant mais que vous intervenez uniquement en tant que gérant, vous êtes alors commerçant. En cas de doute sur la forme juridique à adopter pour votre reprise ou votre création d’une auto-école, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d’experts dans ce domaine. Un professionnel saura vous orienter et vous accompagner dans ces procédures.
Que ce soit dans le cadre d’une création ou celui d’une reprise d’auto-école, établir un prévisionnel pour votre activité est fortement conseillé. En effet, si vous devez demander un financement, un business plan permet à votre banque de déterminer la solidité et la pérennité de votre projet. Les inscriptions des candidats constitueront les recettes de votre entreprise. Mais il faut aussi prendre en compte l’investissement initial qui concerne le local et les véhicules. Ceux-ci peuvent d’ailleurs être achetés comptant, être pris en location ou en crédit-bail.
Dans les charges courantes, pensez à inclure l’assurance de votre flotte ainsi que la multirisque professionnelle pour votre local. Vous ajoutez le carburant et l’entretien des véhicules, les rémunérations ainsi que les charges sociales des moniteurs, sans oublier d’éventuelles formations professionnelles. Une communication publicitaire peut vous amener de nouvelles recrues, mais elle a aussi un coût !
En cas de reprise, soyez vigilant et analysez bien le parc de voitures. Faites le point sur les crédits baux en cours ou sur les contrats de location. Peut-être devrez-vous rapidement changer l’un ou l’autre des véhicules ? Et le local sera-t-il adapté au développement de votre activité ? Autant de questions à se poser avant de finaliser le processus.
Si vous faites le choix d’être imposé personnellement sur les bénéfices, le régime d’imposition dépend de votre activité dans l’établissement. En effet, si vous vous consacrez à la gestion de l’entreprise tout en dispensant vous-même des leçons, le régime appliqué est celui des Bénéfices Non Commerciaux.
Par contre, si vous ne prenez aucune part à l’activité de l’auto-école, le régime est alors celui des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés sur l’entreprise, les bénéfices sont alors imposés au nom de l’entreprise au taux normal de l’IS. Il est toutefois possible de bénéficier du taux réduit à 15% sur les 38 120 premiers euros du bénéfice imposable. Sachez que sous ce régime, la rémunération du dirigeant est déductible. Quant à la TVA, elle est applicable mais vous pouvez demander une mesure d’exonération si votre auto-école donne certains cours dans le cadre d’une formation professionnelle.
Avant de pouvoir accueillir les futurs candidats à l’examen, vous et vos moniteurs devez avoir obtenu votre autorisation d’enseigner. Celle-ci vous est délivrée par le préfet si vous êtes âgé d’au moins 20 ans, si vous avez un permis B depuis au moins 3 ans, si vous êtes titulaire d’un diplôme (BEPECASER, CAPEC, CAPP ou BSAT) et si vous n’avez pas eu de condamnation. Une visite médicale est également exigée. Cette autorisation est valable 5 ans, mais peut être renouvelée.
Vient ensuite le moment de créer votre entreprise. SI vous avez optez pour l’Entreprise Individuelle et que vous dispensez des cours, vous devez déposer votre dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF. Pour une EI dans laquelle vous ne participez pas à l’enseignement, les documents doivent être remis au CFE de la CCI. Si vous avez créé une société civile, votre dossier est alors remis au greffe du tribunal de commerce.
Obligation prévue dans les articles L212-1 et R212-1 du Code de la route et dans l’arrêté du 8 janvier 2001, cet agrément est indispensable pour pouvoir exercer votre activité. La direction départementale des territoires de la préfecture de votre lieu de résidence a un mois pour accuser réception de votre demande. Attention, si vous êtes sur Paris ou sa petite couronne, la demande doit être faite auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement. Le délai de réponse est de 2 mois. Si vous n’avez pas de retour, cela signifie que votre demande est rejetée.
En cas d’accord, vous recevez un numéro d’agrément à indiquer sur chacun de vos documents, qu’ils soient officiels ou non. Votre agrément est confirmé par un arrêté préfectoral. Il doit être affiché dans votre local de façon à être parfaitement visible. Valable 5 ans, il est renouvelable dans les 2 mois précédant la date d’expiration.
Dans un arrêté du 26 février 2018, un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été instauré. Ce gage de qualité répond à un cahier des charges spécifique et séduit de plus en plus de futurs conducteurs ! Une fois votre projet accompli et votre auto-école ouverte, que diriez-vous de rejoindre le réseau ?
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