En tant que professionnel du bâtiment, il vous est possible d’ouvrir votre propre entreprise. Cette étape nécessite quelques prérequis, détaillés dans cet article.
Un des premiers prérequis nécessaire à l’ouverture d’une entreprise en bâtiment est de possséder des qualifications professionnelles, et d’exercer un métier allant dans ce sens. De nombreux métiers sont relatifs au bâtiment, tels qu’électricien, plombier, menuisier, maçon etc.
Pour exercer ces métiers, des diplômes sont donc requis, qui vous permettront d’ouvrir votre entreprise par la suite. Cependant un assouplissement existe en cas d’absence de formation : il est possible pour quelques métiers du bâtiment de faire valoir une expérience de trois années minimum, qui vous permettront alors de créer votre entreprise.
Enfin, il peut être intéressant de suivre des formations de gestion, des compétences commerciales pouvant s’avérer intéressantes à maîtriser.
Lors de la création de votre entreprise en bâtiment il vous sera demandé de définir le statut juridique de votre entreprise. Plusieurs choix s’offrent à vous, dont certains étant privilégiés par les professionnels du bâtiment :
Le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce statut vous permet de conférer à votre entreprise la personnalité morale. Son mode de gestion se rapproche de celui d’une SARL (société à responsabilité limitée). Plus précisément, il s’agit d’une SARL, mais ayant un seul associé, comme le rappelle la définition de la SARL précisant que cette dernière est instituée par une ou plusieurs personnes ne supportant les pertes qu’à hauteur de leurs apports (article L223-1 du Code de commerce). Comme mentionné, ce statut juridique vous permettra de limiter votre responsabilité au montant de votre apport.
Comme pour toute société ayant la personnalité morale, les démarches de création impliquent la rédaction de statuts et la publication de la création de la société dans un journal d’annonces légales, ainsi que l’enregistrement de votre société auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Cette forme vous permettra plus tard de basculer en SARL si vous souhaitez inclure d’autres associés dans votre entreprise.
Le statut de société à responsabilité limitée (SARL) : comme mentionné plus haut, une SARL est comme une EURL, mais comprenant plusieurs associés. Comme l’EURL, votre responsabilité ne sera supportée qu’à hauteur de vos apports. Les règles de constitution pour une SARL sont les mêmes que celles d’une EURL.
Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : ce statut se rapproche de celui d’une EURL, à la différence que cette dernière ne possède pas la personnalité morale. Votre responsabilité sera limitée au patrimoine affecté à votre entreprise, vous permettant de protéger vos biens personnels.
En tant que professionnel du bâtiment, certaines assurances doivent être obligatoirement contractées, vous permettant notamment d’être couvert en cas de dommages ou lorsque votre responsabilité risque d’être engagée :
La responsabilité civile professionnelle : l’assurance de responsabilité civile professionnelle vous permet d’assurer votre protection en cas d’éventuels dommages, permettant également la prise en charge d’indemnisation de potentielles victimes en cas d’accidents.
La garantie décennale : cette garantie a été introduite par la loi du 4 janvier 1978. L’assurance décennale est ainsi obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, devant être souscrite dès le commencement du chantier. Cette assurance couvre les éventuels dommages et vices de construction de l’ouvrage. En effet, en cas de survenance de dommages, votre responsabilité pourra être engagée pendant dix ans envers le futur acquéreur.
La garantie biennale : d’une durée de deux ans, cette garantie vous impose la réparation ou le remplacement de tout élément du chantier ne fonctionnant pas correctement.
La garantie du parfait achèvement : cette garantie est obligatoire et impose à l’entrepreneur d’effectuer toute réparation sur l’ouvrage en cas de dommages signalés dans l’année suivant sa réception.
Il existe d’autres types d’assurances non obligatoires, mais fortement recommandées pour tout professionnel du bâtiment, comme l’assurance multirisque professionnelle, permettant de couvrir les locaux dédiés à votre activité, ainsi que le matériel et les biens compris à l’intérieur.
Enfin, d’autres éléments obligatoires peuvent vous être demandé lors d’un chantier, telle que la carte BTP, mise en place lors de la loi du 6 août 2015. Cette carte d’identification professionnelle est obligatoire pour tout salarié travaillant sur un chantier de bâtiment ou sur des travaux publics.
Avant la création de votre entreprise, il vous sera demandé d’effectuer un stage de préparation à l’installation, à effectuer auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat présente dans votre département. Ce stage permet de vous initier aux bases de la gestion et de la comptabilité.
Il dure une trentaine d’heures et coûte 200 euros à peu près.
Vous pouvez être dispensé de ce stage si vous justifiez d’une expérience professionnelle de trois années minimum vous ayant permis d’acquérir un niveau de connaissance équivalent à celui que vous apporterait le stage, ou bien d’une formation de gestion (diplôme de gestion par exemple), vous apportant un niveau de connaissance égal à celui que vous apporterait le stage.
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