L’association de la loi du 1er juillet 1901 est aujourd’hui utilisée par de nombreux professionnels afin de mettre en commun leurs connaissances et leurs activités au service d’une entreprise à but non lucratif. Quelle est la différence entre une et une société ? Et quels peuvent être les avantages d’opter pour la forme associative plutôt que sociétaire ?
Une association a le droit d’exercer une activité lucrative et d’en tirer des bénéfices, mais elle ne peut pas les distribuer à ses dirigeants. Les bénéfices doivent être impérativement réinvestis au profit de l’association. C’est-à-dire qu’ils doivent servir à payer les charges d’exploitation, les salaires ou les honoraires des collaborateurs. Ils peuvent également être utilisés pour l’achat de matériel destiné à l’association.
À condition de le préciser dans ses statuts juridiques, une association peut donc vendre des produits, des biens ou des services de manière régulière. Il convient donc de bien rédiger les statuts pour ne pas risquer d’être poursuivi pour pratique paracommerciale illicite.
Remarque : si une association distribuait ses bénéfices à ses membres fondateurs, elle serait alors considérée aux yeux de la loi comme une société sans personnalité juridique ou société créée de fait. Ses membres fondateurs seraient alors considérés comme associés de cette société et devraient donc payer les dettes sociales de celle-ci sur leurs deniers personnels.
Créer une entreprise sous la forme juridique d’une association peut être intéressant. Cependant, cela implique de renoncer au droit de propriété par exemple, puisqu’il est plus facile de se déclarer propriétaire d’une entreprise que d’une association.
Le droit commercial tel que l’immatriculation au RCS par exemple ne s’applique pas à l’association. L’association n’a aucune obligation de déposer ses comptes annuels sauf pour celles qui reçoivent des dons au-delà d’un certain montant ou des subventions. Elle ne pourra par contre pas faire appliquer le statut des baux commerciaux ou la mise en location-gérance du fonds, ce qui peut être un désavantage.
Une association peut avoir pour seul objectif de réaliser des économies, comme dans le cadre de la SCM par exemple, dont l’unique but est de mettre en commun certains moyens afin de réaliser des économies d’échelles.
L’association présente aussi l’avantage d’être peu règlementée, elle bénéficie donc d’une grande marge de manœuvre. De plus, elle ne nécessite aucun capital social, ses membres ne sont donc pas tenus de régler de quelconques dettes sociales.
Enfin, lorsqu’une association est déclarée et reconnue d’utilité publique, celle-ci a le droit de recevoir des dons, ou de posséder des immeubles qui n’ont pas vocation à servir pour son objet social. Une association non déclarée en préfecture, en revanche, ne dispose d’aucune capacité juridique et ne peut par conséquent pas recevoir de dons. C’est le cas également pour une association qui n’est déclarée qu’en préfecture, puisque celle-ci n’est pas non plus autorisée à recevoir des dons ni à posséder des immeubles qui ne serviraient pas à exercer son objet social.
L’association n’est pas exonérée d’impôt, ses bénéfices sont donc taxés au même titre que ceux des sociétés commerciales.
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