En fonction de son activité, une SARL peut être assujettie ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela dépend de son chiffre d’affaires, mais aussi des options choisies. En effet, une SARL peut choisir de changer de régime de TVA tout au long de son existence. Il existe 3 régimes différents : celui de la franchise en base, celui du réel simplifié et celui du réel normal. Voici à quoi correspondent ces différents régimes.
Le régime de la franchise, en base de TVA dans une SARL, permet à la société d’être exemptée de déclaration et de paiement de la TVA. Ce qui signifie que le professionnel doit facturer ses ventes ou prestations hors taxe. La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée sur les achats de biens et de services en lien avec l'activité.
Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires d’une SARL ne doit pas excéder :
85 800 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement.
34 400 pour les prestations de services.
44 500 € pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
18 300 € pour les autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Le régime de la franchise en base de TVA sera appliqué automatiquement durant la première année d’activité de la SARL, et ce, tant que ces plafonds ne seront pas atteints. Elle peut néanmoins opter pour le régime réel normal ou le régime simplifié d’imposition si elle le souhaite.
Une SARL, soumise au régime simplifié de TVA, devra effectuer une déclaration annuelle de TVA et verser deux acomptes au cours de l’année : en juillet et en décembre. Cela permet d’alléger les obligations de déclarations et de paiement au cours de l’année. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires d’une SARL ne doit pas dépasser :
818 000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement.
247 000 € pour les activités de prestations de service.
Le montant de TVA annuel doit également être inférieur à 15 000 €.
Une SARL, soumise au régime réel normal, devra effectuer des déclarations de TVA tous les mois. Elles peuvent cependant être déclarées trimestriellement si la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4 000€. Une SARL peut opter de façon volontaire pour ce régime de TVA, mais elle y sera obligatoirement soumise dès lors que son chiffre d’affaires aura atteint un certain seuil. C’est le cas lorsque le chiffre d’affaires dépasse les :
818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement
247 000 € pour les prestations de service
C’est le cas également pour les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA.
Une SARL peut changer de régime de TVA à tout moment, soit en indiquant son choix à l’aide du formulaire M0, soit de façon automatique lorsque son chiffre d’affaires dépasse les plafonds. Le régime de la franchise en base peut être intéressant lorsqu’on démarre une activité, cependant, il ne faut pas oublier que si vous ne facturez pas la TVA, vous ne pouvez pas la déduire de vos charges non plus. Ce qui peut dans certains cas vous désavantager, à plus forte raison si vous travaillez avec des clients qui récupèrent la TVA. Le régime réel simplifié possède lui aussi des avantages et des inconvénients, même s’il représente le plus souvent une solution pratique lorsqu’on démarre une activité. C’est pourquoi certaines SARL choisissent de changer de régime de TVA.
De manière générale, la TVA est un mécanisme complexe, car il existe des abattements, divers seuils de tolérances ainsi que de nombreuses subtilités dans sa gestion. Pour ne pas faire d’erreur et choisir le régime de TVA qui convient le mieux à votre SARL, n’hésitez pas à confier la gestion de votre TVA à votre expert-comptable.
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