Lors de la cession d’une entreprise, des impositions spécifiques à la plus-value s’appliquent. Et elles représentent un coût considérable que le dirigeant se doit d’anticiper. Néanmoins, il est possible pour le dirigeant de l’entreprise de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values.
La loi prévoit la possibilité de bénéficier d’une exonération de la plus-value. Celle-ci se base notamment sur les recettes de l’entreprise. Bien sûr, le respect de certaines conditions est nécessaire pour l’application de l’exonération en question. Ces conditions concernent donc la forme sociale de l’entreprise, montant des recettes et son secteur d’activité.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit être une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Elle peut aussi être une entreprise individuelle. Dans le premier cas, l’exonération peut s’étendre aux plus-values réalisées par les associées lors de la cession de leurs titres. Et ce, en plus de celles réalisées par la société. Cette première condition est indispensable pour l’application de l’exonération. La seconde concerne l’activité de l’entreprise.
L’exonération ne concerne que les entreprises qui exercent une activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale ou libérale. L’activité doit être exercée à titre professionnel, impliquant une participation directe, personnelle et continue du contribuable. D’autre part, cette activité doit être exercée depuis plus de cinq ans.
Pour profiter de cette exonération, le montant des recettes de l’entreprise ne doit pas excéder un certain montant. Deux catégories d’entreprises existent dans ce cadre, et le plafond à appliquer en dépend. La première catégorie d’entreprises ne doit pas dépasser un montant de recettes de 250 000 euros. Celui-ci s’applique aux entreprises de ventes d’objets, de marchandises, de fournitures et de denrées. Idem pour les entreprises qui exercent une activité agricole, ou qui fournissent des logements. Toutes les autres entreprises et les titulaires de bénéfices commerciaux forment la seconde catégorie à prendre en compte ici. Pour celles-ci, le montant des recettes ne doit pas dépasser 90 000 euros.
L’exonération devient partielle lorsque les recettes des entreprises excèdent ces seuils. Mais leurs recettes ne doivent pas dépasser 350 000 euros pour la première catégorie d’entreprises. Le plafond est alors de 126 000 euros pour la seconde. Dans ce cas, une part des plus-values sont imposées et l’autre est exonérée. Ici, le montant de chaque partie dépend du régime des plus-values professionnelles à court ou long terme.
Dans ce cadre, une certaine formule s’applique. Elle est la suivante pour la première catégorie (350 000 euros – montant des recettes)/100 000 euros. Pour la seconde, la formule à appliquer est la suivante : (126 000 euros – montant des recettes)/36 000 euros.
Si l’entreprise respecte les conditions de forme sociale, d’activité et de montant des recettes annuelles, son dirigeant peut alors prétendre à une exonération partielle ou totale des impôts sur les plus-values lors de la cession de son entreprise. Pour ces démarches délicates et pourtant si importantes, le recours aux conseils d’experts-comptables et de conseillers semble indispensable.
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