Chacun possède une idée assez juste de ce qu’est un fonds de commerce. Pourtant, il est souvent difficile de le définir précisément, et d’en dessiner les contours. D’ailleurs, il ne fait l’objet d’aucune réglementation dans le Code du Commerce.
Le fonds de commerce désigne une notion juridique, permettant de regrouper les différents éléments permettant l’exercice d’une activité économique commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce se compose donc d’éléments corporels et incorporels qu’il est nécessaire de préciser.
Avant toute chose, il faut rappeler que le fonds de commerce est une entité à part entière, que l’on considère juridiquement comme un bien meuble incorporel. Le fonds de commerce et le local doivent être différenciés dans le cadre d’une activité commerciale, notamment en cas de cession ou de reprise d’activité. Deux actes distincts sont alors à rédiger. Le premier, qui concerne la cession du fonds de commerce, et qui comprend le droit au bail, est une cession de propriété commerciale. La cession du fonds de commerce permet le renouvellement du bail, à des fins commerciales.
Il se distingue donc de la cession du local, qui concerne quant à lui les murs. Le fonds de commerce ne comprend pas non plus les créances ni les dettes rattachées au commerce.
Le fonds de commerce se constitue en partie d’éléments corporels. Ils possèdent une existence physique, sont concrets et réels, en plus d’être visibles. On trouve parmi eux le mobilier, les outils, la marchandise… Tous les éléments tangibles qui permettent l’exercice d’une activité économique.
Le fonds de commerce se compose en partie d’éléments incorporels. Il s’agit des éléments qui, dans l’entreprise, ne possèdent pas d’existence concrète. Ils sont des éléments indispensables et constitutifs de l’activité économique. Mais ils ne sont pas tangibles au même titre que les éléments corporels. Parmi ces éléments se trouvent notamment le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle, la clientèle, les autorisations et licences administratives, le nom commercial de l’activité… S’y trouvent également les contrats vendus avec le fonds de commerce, comme les assurances et les contrats de travail.
Il est possible de faire l’acquisition d’un fonds de commerce, par le biais d’un processus formel et souvent assez long. Une étude approfondie du fonds de commerce ainsi que de ses divers éléments est nécessaire avant acquisition. Ce dernier doit correspondre en tous points au projet de l’entrepreneur, à sa cible, à son business plan… Quant à l’évaluation du fonds de commerce, plusieurs méthodes d’évaluation permettent de connaître sa valeur réelle. Il est important de s’y référer.
L’acte de cession du fonds de commerce comprend toujours des mentions obligatoires comme le prix de vente, l’état des privilèges et nantissements, le nom du précédent vendeur et le prix de vente, le chiffre d’affaires des trois dernières années, les caractéristiques du bail commercial. Chacune des parties est tenue de respecter les obligations qui lui incombent, comme le droit de préemption de la commune pour le cédant, ou la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales pour l’acquéreur.
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