Source : Alertes & Conseils Chef d'entreprise - © Editions Francis Lefebvre
Vous avez réalisé une prestation pour un client particulier. Or, il refuse, malgré vos relances, de vous payer. Vous disposez alors d’un délai de deux ans pour porter l’affaire devant les tribunaux. Deux ans à partir de la facture ou de la fin de la prestation ? Réponse du juge et revirement de jurisprudence.
Une société a réalisé les travaux de gros œuvre lors de la construction d’une maison d’habitation d’un couple, clients particuliers. Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été établi le 01.08.2013 et une facture est établie le 31.12.2013, facture que le couple ne paie pas.
Une assignation en paiement. Invoquant le défaut de paiement de la facture, la société a, le 24.12.2015, assigné en paiement ses clients. Ces derniers ont opposé la prescription de l’action.
La décision du juge. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que, au regard des dispositions de l’article 2224 du Code civil, applicables pour déterminer le point de départ du délai biennal de l’article L 218-2 du Code de la consommation, et afin d’harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, il y a lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations.
À noter. Dans cette affaire, la Cour de cassation a néanmoins décidé de retenir comme point de départ de la prescription la date d’établissement de la facture par le professionnel. En effet, l’application de cette jurisprudence nouvelle aurait eu pour effet de priver le professionnel qui n’avait pas été payé par le consommateur d’un accès au juge et d’un procès équitable en violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Un délai pour agir. Lorsqu’une prestation est fournie à un professionnel, l’action en paiement se prescrit dans un délai de cinq ans (C. conso. art. L 110-4) . Si la prestation est fournie à un consommateur, le professionnel dispose alors de deux ans pour exercer l’action en paiement (C. conso. art. L 218-2) .
Le point de départ du délai de prescription. Le point de départ du délai biennal de prescription se situe, conformément à l’article 2224 du Code civil, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée. La Cour de cassation avait spécifiquement retenu, comme point de départ, dans le cas d’une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le jour de l’établissement de la facture (Cass. 1e civ. 03.06.2015 n° 14-10.908 FS-PB ; Cass. 1e civ. 09.06.2017 n° 16-12.457 FS-PBI) . S’agissant de la prescription quinquennale, le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’une prestation d’un professionnel envers un autre professionnel se situe cette fois au jour de l’exécution de celle-ci, et non au jour de l’établissement de la facture (Cass. com. 26.02.2020 n° 18-25.036 F-PB).
La date de réalisation de la prestation. Opérant un revirement de jurisprudence, et afin d’harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, la Cour de cassation décide désormais qu’il y a lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, et ce que la prestation ait été fournie à un consommateur ou à un autre professionnel.
La Cour de cassation modifie sa jurisprudence et juge que le point de départ du délai de l’action en paiement d’une prestation fournie à un consommateur se situe au jour de la réalisation de celle-ci et non au jour de l’établissement de la facture.
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