Source : Alertes & Conseils Chef d'entreprise - © Editions Francis Lefebvre
Les différents dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le PGE, devaient en principe prendre fin le 30.06.2021.
Un prêt participatif direct de l’État pour les petites entreprises. Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises, un dispositif de prêts participatifs directs de l’État a été créé à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.
Un prêt exceptionnel en cas de refus du PGE. Ces prêts exceptionnels de l’État sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).
Comment l’obtenir ? Après intervention de la médiation du crédit, l’entreprise peut solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de son département qui examinera sa demande et pourra accorder un prêt direct de l’État. Elle sera orientée vers une plateforme numérique sécurisée pour déposer sa demande de prêt. L’entreprise reçoit une réponse sous 15 jours.
Combien ? Les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50 000 €, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 € peuvent être octroyées au cas par cas.
Un prêt sur quelle durée et à quel taux ? Ce prêt est accordé à un taux annuel de 3,5 % et peut être amorti sur une durée maximale de sept ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
Une avance remboursable et un prêt à taux bonifié. Les entreprises, petites ou de plus grande taille (jusqu’à 4 999 salariés) peuvent également bénéficier d’avances remboursables (sur dix ans avec un différé d’amortissement en capital de trois ans au taux de 1 %) ou de prêts à taux bonifié (sur six ans avec un différé d’amortissement d’un an au taux de 1,5 à 2,25 % selon sa durée), dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires.
Des dispositifs prolongés jusqu’au 31.12.2021. Ces dispositifs, initialement applicables jusqu’au 30.12.2020, et déjà prorogés jusqu’au 30.06.2021, sont à nouveau prorogés jusqu’au 31.12 2021 (décret 2021-839 du 29.06.2021) . Il est donc encore temps d’en profiter !
Si votre entreprise n’a pu obtenir un PGE mais justifie de réelles perspectives de redressement, elle peut obtenir un prêt exceptionnel (jusque 50 000 €), voire une avance remboursable ou un prêt à taux bonifié (25 % du chiffre d’affaires). Des dispositifs prorogés jusqu’au 31.12.2021.
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