La profession libérale est un terme qui englobe beaucoup de métiers. Près de deux cents métiers sont répertoriés dans cette catégorie complexe. L’avantage est qu’un professionnel libéral est indépendant et il choisit son statut juridique : il est son propre patron. Selon l’INSEE, 27,8% des entreprises sont des professions libérales avec deux millions d’actifs (dont un million de salariés) ; ce qui représente 10 % du nombre total des emplois en France. En clair, plus d'1 million d'entreprises libérales travaillent chaque jour en France métropolitaine et réalisent 190 milliards de chiffre d’affaires par an.
Pour tout connaitre sur la profession libérale, il existe l’UNAPL (l’Union nationale des professions libérales) qui est à la fois « une confédération intersyndicale interprofessionnelle et une organisation patronale représentative créée en 1977. » Son site internet www.unapl.fr offre des informations approfondies et des chiffres clés précis sur cette catégorie professionnelle méconnue.
La profession libérale englobe toutes les activités professionnellesmenées par une personne indépendante sans contrôle hiérarchique. Elle n’est pas un salarié sous la responsabilité d’un employeur.
La profession libérale fournit à sa clientèle des services dits intellectuels et conceptuels. Parmi cette catégorie, il y a les métiers médicaux ou paramédicaux : médecins, infirmières, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, radiologues en cabinet ou encore les métiers juridiques : les avocats, huissiers, notaires, juristes. La liste compte près de 200 métiers.
Certaines professions libérales sont réglementées : la loi définit un cadre régit par des réglementations spécifiques avec une déontologie sous le contrôle d’institutions professionnelles telles que l’Ordre des médecins ou des avocats. Leur titre est protégé et des qualifications précises sont attendues.
D’autres professions libérales sont non réglementées : ce sont des professions à caractère intellectuel ou artistique. Elles sont libres d’exercer ou nécessitent une autorisation d’exercice. Les décorateurs, géologues, auteurs, stylistes, analystes programmeurs ou consultants relèvent de cette catégorie.
Avant de se lancer, l’entrepreneur libéral fera le choix de la forme juridique de son entreprise la plus adaptée à sa situation, ses diplômes et les services qu’il compte exercer pour le compte de sa clientèle. Le choix est complexe puisque l’entrepreneur libéral est encore dans le flou sur ses capacités et activités : il ne sait pas encore se projeter dans l’avenir et il ne peut pas mesurer l’impact de la forme juridique qu’il doit choisir. Il doit donc se renseigner auprès de professionnels de son métier ou se tourner vers des juristes.
Les statuts juridiques possibles sont nombreux. Pour faire un choix avisé de statut juridique adéquat à ses activités, l’entrepreneur libéral devra vérifier ces critères déterminants :
Des formes juridiques sont imposées par les activités réglementées : pour les professions libérales et médicales, le choix se tournera vers une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), SCP (société civile professionnelle) ou SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiées). Pour les activités de l’immobilier, une société commerciale ou civile sera choisie : par exemple, la location de meublés dépendra d’une société commerciale alors que la location classique dépendra d’une société civile. Pour ouvrir un tabac, l’entrepreneur choisira l’entreprise individuelle.
Des formes juridiques dépendent du nombre d’associés : certains avantages sont liés à entreprendre à plusieurs (complémentarité, soutien, motivation), mais les inconvénients sont à prévoir (manque de communication, ambitions divergentes, désaccord) et une modification du statut juridique sera souvent nécessaire. Pour un entrepreneur seul, l’EURL ou la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) seront à considérer.
Pour un partenariat entre plusieurs associés, la forme juridique sera plutôt la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS. D’autres possibilités existent comme le GIE, SCM, etc.
Des formes juridiques assurent la protection du patrimoine privé : en cas d’échec, le patrimoine privé des associés peut être protégé ou non. La prudence est donc de mise.
Le professionnel libéral ayant opté pour la EI (entreprise individuelle) est responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine privé. Ses créanciers peuvent saisir ses biens personnels. Les patrimoines professionnel et privé forment un tout indissociable. C’est aussi le cas pour la SNC (société en nom collectif) dans laquelle les associés sont solidairement responsables des dettes professionnelles de la société.
Bienheureusement, depuis le 1er janvier 2011, une nouvelle forme de forme juridique existe appelée EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui permet de distinguer les deux patrimoines.
Pour une protection du patrimoine des associés, les SARL, les SAS, les SA sont des options à choisir. Ces sociétés sont des personnes morales et les créanciers en cas d’impayés financiers, ne peuvent pas agir sur les patrimoines privés.
Une société a des obligations à respecter alors que les EI sont complètement sous le contrôle de l’entrepreneur libéral dirigeant. De ce fait, des assemblées générales devront être organisées pour des prises de décision majeures pour le fonctionnement de la société avec associés. Il y a obligation de verser des cotisations sociales aux organismes sociaux si la société a des salariés. Le régime fiscal détermine l’imposition de l’entreprise, de l’entrepreneur libéral et de ses associés. Si le professionnel libéral opte pour l’EI, SCI on SNC, ses bénéfices seront imposés à l’impôt sur le revenu. S’il opte pour la SARL, SAS ou SA, les bénéfices seront soumis à l’impôt sur les sociétés. D’autres options permettent des situations différentes. Si le professionnel libéral opte pour l’EURL ou la SASU, l’imposition est à choisir entre l’impôt sur le revenu ou les bénéfices.
Encore un fois, le choix de la forme juridique détermine le statut de TNS travailleur non salarié ou assimilé salarié. Le président de SAS ou SA est assimilé salarié. L’entrepreneur libéral majoritaire gérant une SARL sera travailleur non salarié et s’il n’est pas majoritaire, il sera salarié. Les situations sont à étudier avec attention et prudence.
Exemple de la SEL société d’exercice libéral qui prend la forme juridique SEARL, SELAFA, SELAS, SELCA. Elle permet de créer un cabinet avec des associés, de développer une activité sur le long terme et une responsabilité limitée aux apports.
Elle constitue un capital minimum de 37 000€, elle rédige des statuts, obtient une publication légale au journal officiel et s’inscrit au registre du commerce et des sociétés. Son statut juridique lui permet d’exercer ses activités sous la forme de société de capitaux. L’autorisation de l’Ordre dont l’entrepreneur libéral dépend est requis.
Concernant ses obligations comptables et fiscales, la SEL respecte la comptabilité commerciale, applique ses règles, tient deux registres (le grand livre et le livre journal). Elle se doit de produire des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) avec un dépôt au greffe du tribunal. Elle s’acquitte de la déclaration de résultats n°2065 (IS) ou 2035 (IR) et ses annexes.
Il est très clair que choisir son statut juridique pour un entrepreneur libéral est une affaire qui demande de la réflexion sur ses futures activités, sur l’imposition à déterminer, sur la protection et le développement de son patrimoine privé et professionnel. Faut-il démarrer seul ou avec des associés ? Faut-il faire appel à des fonds de personnes tierces et en faire des actionnaires ou compter sur ses fonds propres existants ou à emprunter ? La meilleure option est d’être accompagné pendant cette phase et après le lancement de l’entreprise libérale. Les enjeux sont majeurs. L’accompagnement d’experts quand l’entrepreneur libéral n’est ni comptable, ni juriste est nécessaire pour le conseil, le confort et la sérénité apportées. Se laisser prendre en charge par des professionnels permet d’avoir des réponses objectives à ses questionnements, d’obtenir des simulations financières de l’avenir, de se consacrer pleinement à ses activités, d’éviter les risques en toute connaissance de cause sans se mettre en danger plus tard. Le cabinet d’expert-comptable AGC Perspectives est fort de ses expériences. Ses connaissances multiples de situations et de problématiques d’entrepreneurs libéraux lui ont permis d’affiner son approche d’accompagnateur vers l’indépendance professionnelle et financière. Les atouts du cabinet d’expert-comptable AGC Perspectives sont une équipe réactive et spécialisée Profession Libérale avec un accompagnement global pas à pas. Son expertise lui permet de mettre au point des formules adaptées aux demandes de sa clientèle ; ces formules sont des formats Packs.
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