Le décès d’un employé sur son lieu de travail peut être choquant, voire traumatisant, pour un employeur. Pourtant, depuis le 12 juin 2023, ce dernier a l’obligation de signaler un accident du travail mortel auprès de l’inspection du travail, selon de nouvelles modalités. En effet, ce dernier doit désormais informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur. Voici les nouvelles modalités édictées par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023.
Bien que sous le choc, l’employeur doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu dans lequel l’accident du travail mortel s’est produit, dans les 12 heures qui suivent le décès de l’employé. Il doit fournir une déclaration précisant les noms, prénoms et date de naissance de l’employé décédé, victime de l’accident du travail ainsi que les dates, heure, lieu et circonstances de l’accident de travail. Il doit également fournir l’identité et les coordonnées des éventuels témoins de l’accident. Enfin, il doit fournir toutes les coordonnées de son entreprise : dénomination sociale, adresse postale ainsi que les coordonnées téléphoniques et adresse mail de l’entreprise de l’employeur ou de l’établissement employant le travailleur au moment de l’accident. Il doit également fournir les mêmes informations en ce qui concerne l’entreprise ou l’établissement dans lequel a eu lieu l’accident de travail, si ce dernier est différent de l’entreprise ou de l’établissement employeur.
L’employeur doit transmettre ces informations par tout moyen permettant de justifier la date de l’envoi de cette déclaration. Par lettre recommandée avec accusé de réception par exemple. Même si cela s’avère difficile, l’employeur dispose de 12 heures à compter de l’heure du décès pour remplir cette obligation déclarative. Cependant, s’il est en mesure de prouver qu’il n’a pas eu connaissance du décès immédiatement, il dispose alors de 12 heures à compter du moment où il a été informé du décès pour transmettre sa déclaration. Ce délai d’information très court établi par le nouveau décret a pour but de préserver les preuves et d’améliorer la qualité des procédures liées aux accidents du travail mortels.
Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, il s’expose à une contravention de catégorie 5, soit une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale. Ces montants peuvent être multipliés par deux en cas de récidive dans un délai d’un an, soit 3 000 € pour la personne physique et 15 000 € pour la personne morale. Outre cette obligation d’information auprès l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur a également d’autres obligations et formalités à remplir.
En effet, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur doit également en informer la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) dans les 48 heures hors dimanche et jours fériés, suivant le décès. Une enquête administrative sera également diligentée afin de déterminer les circonstances, les responsabilités et les éventuels manquements aux exigences de sécurité au moment de l’accident. L’enquête permettra également de statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Enfin, l’employeur devra réunir le CSE (comité social et économique) afin de proposer des solutions visant à éviter tout nouvel accident. Pour rappel, le CSE est en droit de diligenter une enquête pour tout ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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