Source : alertesetconseils-chefentreprise.fr
Lorsqu’un artisan intervient pour la réalisation de travaux chez un particulier, il doit, par principe, établir au préalable un devis pour s’assurer que le client a donné son accord préalable. Mais que se passe-t-il si ce n’est pas le cas ? Voici des conseils basés sur un cas jugé récemment.
Un artisan a réalisé des travaux de terrassement, d’empierrement, de transport et fourniture de matériaux. Il a ensuite émis une facture le 08.02.2011 pour un montant de 4 304,22 €, qui a été réglée, une facture le 31.12.2011 d’un montant total de 23 687,62 €, qui ne l’a pas été, puis une facture le 24.02.2012, qui visait certaines prestations incluses dans la facture précédente pour un montant de 5 243,50 €, qui a été réglée.
Ses clients contestent devoir le solde de la facture du 31.12.2011, déduction faite du paiement intervenu le 24.02.2012, au motif qu’ils n’ont pas signé de devis pour un tel montant. L’artisan les a alors assignés en paiement.
Le juge rappelle que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement au prix de l’autre partie à l’exécution de ceux-ci au prix demandé (C. civ. art. 1353) .
Le juge relève que pour condamner, en l’absence de devis signé, les maîtres de l’ouvrage à payer un solde de travaux, la cour d’appel a constaté que ceux-ci n’ont émis aucune protestation à réception de la facture du 31.12.2011 et qu’ils en ont réglé une partie par chèque du 24.02.2012, lequel constitue un commencement de preuve par écrit, corroboré par divers témoignages des intervenants sur le chantier établissant la réalité des travaux exécutés.
Or le juge décide qu’en statuant ainsi, alors que la preuve d’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. Il donne donc raison aux clients qui, faute d’avoir signé un devis pour les travaux effectués, n’ont pas à régler la facture correspondante (Cass. civ. 09.07.2020 n° 19-16371) .
Un contrat. Un devis est, en quelque sorte, un contrat qui est présenté au client avant que la société ne commence une quelconque exécution de sa mission ou de ses travaux. Il s’agit, en pratique, de se mettre d’accord avec le client sur le contenu de la prestation, des délais de réalisation, et du prix qui sera facturé, l’important étant, en outre, de formaliser l’accord préalable du client sur ces conditions et modalité d’exécution proposées par la société.
Une obligation ? Toute prestation d’un montant minimum de 1 500 € doit, par principe, donner lieu à la rédaction d’un devis. Mais, au-delà de ce principe, la loi peut aussi imposer l'obligation de devis, comme pour les prestataires de services à la personne (pour toute prestation d’un montant supérieur à 100 € TTC), pour les artisans (pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien, et les prestations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées, ...), etc. Pour en savoir plus sur l'importance d'un devis, consultez notre page dédiée au devis.
Conseil. Il est toujours conseillé de faire signer un devis détaillé par votre client avant de commencer une prestation, même s’il n’est pas obligatoire. En cas de litige, cela constitue une preuve d'accord solide.
Des conséquences. Un devis engage définitivement la société sur le prix et les modalités d’exécution de la prestation. Et si le devis fait défaut, la société risque, comme ici, de ne pas pouvoir obtenir le paiement de sa prestation, sauf à apporter la preuve que le client a effectivement donné son accord. En cas de refus de paiement, l'absence de devis peut compliquer considérablement la situation.
Le juge a donné raison aux clients : un artisan ne peut obtenir le paiement de sa facture que s’il prouve l’accord de ses clients sur le coût de son intervention. Or, le seul silence du couple et le paiement partiel de la facture ne démontrent pas qu’il a donné son accord sur le prix des travaux.
Dans ce contexte, il est crucial de prendre des précaution juridique. Pour vous accompagner dans vos démarches juridiques, n'hésitez pas à contacter notre conseiller juridique au Mans.
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Il est important de noter que, comme le rappelle notre article sur les délais de paiement entre professionnels, une bonne gestion de la trésorerie est essentielle.
En cas de contestation ou de prestation impayée, comme évoqué dans notre article sur la prestation impayée, des mesures doivent être prises rapidement. De plus, notre cabinet offre une expertise juridique pour vous aider à gérer les aspects légaux de votre entreprise.
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Enfin, il est important de souligner la responsabilité de l'artisan dans la bonne exécution des travaux et le respect des accords conclus avec le client.
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