Source : www.alertesetconseils.fr
Votre société est actuellement soumise à l’IS. Soit parce qu’il s’agit d’une SARL et que les parts se réunissent en une seule main, soit parce qu’il s’agit d’une société récente ou d’une SARL de famille, elle pourrait devenir soumise à l’IR. Une imposition plus avantageuse ?
Principe : impôt sur les sociétés. Les sociétés dites de « capitaux » (SARL, SA, SAS), sont, de plein droit, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’IS est actuellement de 28 %. Néanmoins, les sociétés peuvent (sous conditions) bénéficier d’un taux réduit de 15 % qui s’applique aux 38 120 premiers euros de bénéfice.
Option possible pour les SARL de famille. Certaines SARL ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau des associés : il s’agit des SARL constituées entre personnes membres d’une famille. Chacun des associés doit être uni aux autres par lien de parenté direct (grands-parents, parents, enfants), collatéral (frères et sœurs) ou par mariage (conjoint).
Ou pour les sociétés récentes. En dehors de cette hypothèse, une société anonyme (SA), une société par actions simplifiées (SAS) et une société à responsabilité limitée (SARL) peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes si : elle est créée depuis moins de cinq ans, elle n’est pas cotée, elle est détenue à hauteur d’au moins 50 % par des personnes physiques (dont 34 % par le dirigeant), elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, elle emploie moins de 50 salariés et dispose d’un total de bilan ou réalise moins de 10 M€ de chiffre d’affaires.
SARL et réunion des parts en une seule main. La réunion des parts sociales de SARL en une seule main entraîne une cessation d’activité si elle était soumise à l’IS. Ceci découle du fait que l’EURL est de plein droit soumise à l’IR. Seule une option à l’IS peut l’empêcher.
Le passage à l’IR a pour effet de faire sortir la société du champ d’application de l’IS et de la placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes. Chaque associé est alors personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part de bénéfices, sans distinguer selon que ces derniers sont ou non distribués et sans qu’il y ait lieu d’en retrancher les rémunérations éventuellement perçues par l’intéressé pour les fonctions qu’il exerce dans la société.
Une imposition moins forte ? L’entreprise n’est plus soumise à l’IS au taux de 28 % (ou au taux réduit d’IS à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice) car ce sont les associés qui sont imposables à l’IR sur leur quote-part de bénéfices, selon le barème des cinq tranches de revenu. Ceux qui sont imposés à 0 %, 14 % voire 30 % sont alors gagnants, mais pas au-delà.
Une société déficitaire ? Un autre intérêt du régime des sociétés de personnes réside, pour les associés, dans le fait de pouvoir appréhender immédiatement les déficits dégagés, au prorata de leurs droits dans la société, plutôt que d’attendre que l’entreprise ne devienne bénéficiaire.
Mais. Le changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’activité et rend exigible immédiatement l’impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, les déficits subis antérieurement au changement du régime fiscal cessent d’être reportables, mais peuvent toutefois être imputés sur les bénéfices et plus-values imposables sur l’exercice de cessation. Changer de régime fiscal est donc totalement inintéressant pour les sociétés qui reportent un déficit supérieur au bénéfice réalisé l’année du changement.
Soumettre votre entreprise à l’IR pourrait être intéressant si votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est peu élevé et si elle n’a pas ou très peu de déficit reportable, mais va justement être déficitaire. Vous pourriez alors réduire vos impôts en déduisant le déficit de la société de vos revenus. À réfléchir !
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