Vous êtes un auto-entrepreneur et vous souhaitez passer du statut de micro-entreprise à celui de société unipersonnelle ? Vous avez alors le choix entre l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). L’EURL est une société avec un associé unique dont la responsabilité est limitée uniquement aux apports. Ce statut offre de nombreux avantages pour un entrepreneur. Pour mieux comparer, vous pouvez également consulter nos pages sur la création de SAS ou de SASU.
Le statut d’EURL est relativement flexible : l’associé unique pourra fixer librement le montant du capital social, ainsi que sa rémunération (fixée dans les statuts ou dans un acte séparé) peut être fixe, variable ou un mélange des deux.
En outre, ce statut apporte une certaine sécurité pour l’entrepreneur car sa responsabilité sera limitée uniquement aux apports : son patrimoine et ses biens personnels seront ainsi protégés en cas de faillite. Ce statut est donc particulièrement pertinent si vous passez du régime de la micro-entreprise : retrouvez nos conseils sur les obligations URSSAF des auto-entrepreneurs.
Enfin, sachez que l’EURL est un statut très intéressant pour une entreprise en pleine croissance : elle vous offre une plus grande marge de développement que le statut de micro-entreprise (vous pouvez toujours y intégrer de nouveaux associés sans changer de statut), et sa gestion reste très simple. C’est un cadre idéal pour bénéficier d’aides fiscales et comptables à la création.
Le gérant d’une EURL peut soit être l’associé unique (il relèvera alors du régime des travailleurs non-salariés), soit être un dirigeant assimilé salarié (il relèvera alors du régime général). Dans le deuxième cas, le gérant n’aura pas le droit à une assurance chômage s’il quitte la société.
Les bénéfices d’une EURL peuvent être imposés directement au niveau de l’associé unique ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette deuxième option est automatique lorsque l’associé unique est une personne morale. Sous certaines conditions, il sera même possible d’obtenir un taux réduit d’IS à 15 %. À noter que si vous choisissez l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, cette décision est irrévocable. Si vous possédez un patrimoine immobilier, consultez aussi nos recommandations sur les impératifs juridiques liés à la SCI.
La création d’une EURL commence par la rédaction d’un projet de statuts. Grâce à ce document, vous pourrez démarcher les banques pour obtenir un prêt pour les apports au capital et demander une attestation de blocage des fonds sur un compte professionnel bloqué. Vous pourrez ensuite rédiger les statuts définitifs, dont un exemplaire sera à adresser aux impôts après la création de votre entreprise.
Pour créer votre société, vous devrez remplir le formulaire M0 et constituer votre dossier de création d’EURL. Pour cela, vous aurez besoin de divers justificatifs, notamment un exemplaire daté et signé des statuts de la future EURL, l’attestation de blocage des fonds, l’attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL (à publier dans un journal d’annonces légales), une copie de votre pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur stipulant que vous n’avez jamais été condamné, etc. N’oubliez pas d’intégrer dans votre organisation la facturation électronique obligatoire (PPF, PDP, OD).
Une fois votre dossier constitué, vous pourrez le déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent (varie en fonction du siège social de votre EURL). Vous pourrez ensuite mettre en place votre suivi comptable, notamment avec notre service dédié à l’établissement des comptes annuels.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner d’un expert-comptable ou d’un avocat pour ces démarches. Pour aller plus loin, vous pouvez également bénéficier de conseils en consulting et pilotage d’entreprise ainsi que d’un accompagnement pour vos missions de secrétariat juridique annuel.
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