Appelée également société d’exercice, la SCP, pour Société Civile Professionnelle désigne une forme juridique d’entreprise. Cette dernière s’adresse aux professions libérales réglementées et leur permet de se regrouper, afin d’exercer leur activité en commun tout en restant indépendants.
Il s’agit des professions libérales, donc des activités professionnelles exercées par une personne seule et de manière indépendante, soumises à un ordre professionnel et représentées par un organisme professionnel, auxquelles l’État a confié une mission d’intérêt général dans le cadre d’une délégation de service public et pour lesquelles un décret d’application a été publié.
Elles sont soumises à un statut législatif et réglementaire dont le titre est protégé. Certains travailleurs libéraux peuvent être titulaires d’un office conféré par l’État et nommés par décision d’un ministre.
Parmi les professions libérales réglementées organisées en ordres professionnels, on trouve entre autres les architectes, les avocats, les chirurgiens-dentistes, les experts-comptables, les géomètres-experts, les infirmières libérales, les médecins, les pédicures-podologues, les sage-femmes ou encore les vétérinaires.
Les officiers publics ou ministériels titulaires d'un office conféré par l'État et nommés par décision d'un ministre sont les avoués auprès de la cour d’appel, les commissaires-priseurs, les greffiers auprès des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires.
Il existe aussi des auxiliaires médicaux dont l'activité est réglementée par le code de la santé publique, comme les diététiciens, les ergothérapeutes, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues, les psychomotriciens ou encore les directeurs de laboratoire d’analyses médicales.
Les autres professions libérales réglementées comptent notamment les commissaires aux comptes, les experts agricoles, fonciers et forestiers et les psychothérapeutes.
Il est à noter qu’il n’est pas possible pour deux personnes n’exerçant pas des professions libérales réglementées similaires de s’associer, par exemple un kinésithérapeute et un expert-comptable, ou encore un architecte et un vétérinaire. Cette option de statut entrepreneurial pose donc des restrictions quant à une structure interprofessionnelle.
La SCP ne nécessite aucun capital de départ. En offrant aux professionnels libéraux la possibilité de se regrouper, la SCP leur permet de partager certains frais communs ; les différents membres restent indépendants et son fonctionnement est peu contraignant.
Les membres associés d’une SCP ont une responsabilité indéfinie et solidaire et aucune décision collective ne peut être prise en l’absence de majorité absolue.
Les conditions de création de la SCP, son régime juridique, son régime fiscal et ses règles de fonctionnement sont déterminées par la loi du 2 novembre 1966.
La SCP ne peut être créée que par des personnes physiques exerçant la même profession libérale réglementée. Elle doit comporter au minimum deux associés. Concernant le nombre maximum d’associés, il est différent selon les différentes activités et fixé par décret.
Aucun capital social minimum n’est imposé au moment de la création d’une SCP.
Le plus souvent, tous les associés d’une SCP sont désignés comme gérants, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé. Ils sont à fois responsables indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers et responsables solidairement de leurs actes professionnels.
Aucune imposition n’est établie au niveau de la SCP, par le fait qu’elle est sur le plan fiscal, soumise par défaut au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que le bénéfice est directement imposé entre les mains des associés et ce de manière proportionnelle aux droits qu’ils possèdent individuellement.
Chacun d’entre eux est tenu de déclarer sa quote-part de bénéfice dans la catégorie BNC, pour bénéfices non commerciaux. Il existe cependant une possibilité d’opter pour l’IS ou impôt sur les sociétés. La rémunération du gérant sera alors déduite du résultat imposable, dans la catégorie TS, pour traitement des salaires.
La déduction de ses frais réels est possible.
Étant obligatoirement associé de la société, le gérant d’une SCP relève du régime général de la Sécurité sociale, sous le statut de travailleur indépendant. Il peut cependant être lié à la SCP par un contrat de travail, auquel cas il devient assimilé-salarié. Dans ces deux cas, il relève de la manière du régime général de la Sécurité sociale.
Il existe néanmoins une différence entre le travailleur indépendant et l’assimilé-salarié, qui ne bénéficient pas tous deux de la même couverture au sein du régime général de la Sécurité sociale, car la nature des prestations versées, leur montant et celui des cotisations afférentes ne sont pas les mêmes dans les deux cas.
Lorsque la SCP est soumise à l’IS, la part des dividendes perçus par le gérant, son conjoint ou pacsé ou encore ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales concernant la fraction supérieure à 10% du capital social, proportionnellement à la part qu’il détient, aux primes d’émission, ainsi qu’aux sommes versées en compte courant.
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