La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives stipule que :
« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Elles se divisent en deux grandes catégories : les professions réglementées, tels que les médecins, les architectes, les experts-comptables et les professions non réglementées, comme les infographistes, les rédacteurs web ou encore les traducteurs et relèvent du droit civil et non commercial comme les autres entreprises en France. En 2020, l’Union Nationale des Professions Libérales indiquait que le nombre d’entreprises libérales étaient de 1 658 600 et qu’elles employaient près d’un million de salariés. Le choix du statut juridique est donc à prendre en compte sur le long terme pour qu’il soit avantageux à l’exercice de ces métiers répondant à l’intérêt général.
La première chose à faire en s’installant en libéral est d’établir un budget prévisionnel. Il sera variable selon que le professionnel exerce à domicile ou en cabinet, ce qui générera un poste de dépenses liées à une location, un achat mais aussi aux besoins en entretien, chauffage, meubles etc. Le chiffre d’affaire sera évalué en fonction des honoraires facturés et du temps de travail effectué. Il est tout à fait possible d’envisager une activité réduite en libéral. Ensuite, il conviendra de prendre en compte l’éventualité d’une association entre professionnels. Les coûts de fonctionnement seraient alors moindres, en tous cas, en ce qui concerne les locaux utilisés pour les activités. Un budget prévisionnel de trésorerie est une estimation de la trésorerie. Il est généralement utilisé par les experts-comptables pour aider le professionnel dans le choix du statut juridique de l'entreprise, qui peut être une entreprise individuelle, une société en nom collectif, une société à responsabilité limitée ou une société par actions. Le choix d’un statut implique aussi de prendre en compte les modalités d’imposition en vigueur, la rémunération des associés, et les cotisations sociales. Le plan prévisionnel fera clairement apparaitre les différences liées à chaque option juridique envisagée. Le dernier facteur est celui de la réglementation éventuelle de la profession qui, le cas échéant, limite les choix du professionnel.
Les professions libérales réglementées sont ainsi nommées car les conditions d’accès et d’exercices et/ou des obligations déontologiques sont régies par des ordres professionnels. Ces derniers organisent la profession et ont pour mission de protéger le public faisant appel à leurs adhérents. Le code déontologique est, quant à lui, la liste de devoirs incombant à l’exercice mais aussi celle des droits des professionnels. L’exemple le plus connu est celui de l’ordre des médecins de France, qui veille au bon respect du secret professionnel. Mais les avocats, les notaires, les chirurgiens-dentistes, les architectes, les huissiers, les pharmaciens pour les plus connus sont aussi réunis par ordres professionnels qui encadrent également les statuts juridiques.
Tous ces entrepreneurs peuvent exercer à titre individuel ou sous certains statuts de société classiques. Des statuts qui leur sont spécifiques sont aussi envisageables :
Tout d’abord la société civile professionnelle ou SCP permet d’opter pour la valorisation d’un patrimoine professionnel commun, tel un cabinet médical ou des bureaux pour des avocats, par exemple. Chaque associé est redevable d’impôts sur les bénéfices non commerciaux qu’il aura personnellement générés. Toutes les cotisations sociales, de retraite et de prévoyance sont également couverte par l’ensemble des associés à partir du calcul des revenus professionnels communs pour l’année précédant l’exercice en cours.
La Société Pluri professionnelle d’Exercice, SPE, est une forme juridique assez récente qui permet de créer des associations de professions libérales réglementées de pratiquer leurs activités en association. La SPE ne concerne que certains avocats, les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs, les experts-comptables, les administrateurs judiciaires et les avocats spécialistes de la propriété industrielle.
Et enfin la SEL, Société d’Exercice Libéral qui est un statut juridique de type commercial mais spécialement adapté aux libéraux réglementés. Ce statut permet à plusieurs entrepreneurs libéraux sous ordre réglementée d’exercer leurs activités en commun. La détention de capital est, ici, gérée pour garantir l’indépendance de chaque associé. La SEL peut être à responsabilité limitée, à forme anonyme, par actions simplifiées ou commandite par actions ; C’est pourquoi on retrouve des acronymes du type : SEARL, SEURL ou SEL à associé unique, SELAFA, SELAS, SELASU si associé unique, et enfin SELCA.
A noter, que plusieurs SEL peuvent former une holding à forme commerciale juridiquement, mais dont l’objet social demeure civil.
La Société Civile de moyens, ou SCM, met en commun tous les outils, matériels et techniques en commun : partage de locaux, imprimantes, appareils de radiologie etc. Les frais d’achat ou de location et d’entretien sont partagés. Ce statut ne suffit pas, chaque professionnel devra choisir un statut juridique adapté à sa situation.
Les libéraux sont alors considérés comme des travailleurs non-salariés et cotisent à l’URSSAF pour les charges sociales, qui tout comme les revenus sont calculés sur la base des bénéfices non-commerciaux réalisés. Depuis le 1er janvier 2020, l’inscription au régime social des indépendants se fait dès l’inscription de l’entreprise au centre de formalité du même nom. Par contre, en cas de problèmes financiers, le patrimoine personnel de la personne peut être affecté aux remboursements des sommes dues à l’administration fiscale ou aux créanciers.
La microentreprise concerne les activités dont les revenus n’excèdent pas 32 900 euros, hors taxes, par an. L’impôt est calculé après un abattement de 34 % du revenu déclaré. Au-delà de ce plafond, l’entreprise sera soumise à une imposition et au régime social d’une entreprise individuelle.
Un contrat permet d’établir les règles d’une collaboration de deux libéraux de même profession installés en entreprise individuelle. Il peut s’agir de la mise à disposition de locaux, de matériel. Chacun garde son indépendance.
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, protège le patrimoine personnel de l’associé unique. Seul le capital apporté à l’ouverture et les avoirs mobiliers et immobiliers de l’EURL peuvent être impactés par une liquidation judiciaire, entre autres.
La SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelle. L’organisation de la société est très librement définie par la rédaction de statuts spécifiques et est ouverte après dépôt de capital. La responsabilité de l’unique associé est limitée à son apport de capitaux. Les éventuelles rémunérations du libéral sont soumises au régime général de la sécurité sociale. L’imposition est faite sur les bénéfices et répond aux règles de l’impôt sur les sociétés. Le revenu perçu personnellement fait l’objet d’une imposition sur le revenu classique.
La SAS fonctionne comme la SASU, mais avec plusieurs associés.
La société à responsabilité limitée concerne à minima 2 associés qui doivent déposer un capital social à l’ouverture dont le montant est libre. La direction est effectuée par un gérant. La rédaction de statuts est obligatoire pour gérer le fonctionnement de la société. Une immatriculation au registre du commerce est également effectuée. L’imposition est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Le patrimoine personnel des associés est protégé.
Il existe également le statut de société anonyme dont le capital à l’ouverture est de 37 000 euros minimum. Les SNC, sociétés en nom collectif dont les bénéfices ne sont pas imposables mais qui engagent la responsabilité des associés indéfiniment pour l’ensemble des dettes sur leurs biens personnels.
Les sociétés commandites simples ou par actions ouverte à tous les libéraux non réglementés et aux pharmaciens. Les responsabilités sont engagés indéfiniment pour les commandites pour les dettes de la société et seulement à hauteur de leurs apports pour les commanditaires.
Des experts-comptables, tels qu’AGC-Perspectives ont mis en ligne des outils spécifiquement étudiés pour venir en aide aux libéraux qui souhaitent s’installer dans les meilleures conditions possibles.
C’est avec une connaissance aiguisée des particularités comptables, juridiques et fiscale de chaque profession libérale que le groupe Perspectives offre un pack de bienvenue aux nouveaux adhérents. Ainsi, gratuitement, le plan prévisionnel financier est établi permettant aux experts d’établir les modalités optimales pour le choix du statut adéquat à chaque cas.
Selon la situation de chacun, des prestations sont possibles à la carte ou sous forme de pack.
Par exemple, le professionnel peu juste avoir besoin d’une aide à l’optimisation fiscale ou un suivi de trésorerie régulier. Les équipes de conseillers spécialisées dans les professions libérales sont réactives et s’adaptent à chaque besoin.
Le choix de faire confiance à des experts-comptables représente un gain de temps. L’adhérent n’aura plus à se soucier d’établir les déclarations sociales, d’établir les contrats à l’embauche de salariés ou encore de faire ses déclarations fiscales.
La tenue d’une comptabilité nécessite des connaissances et une veille sur les réglementations fiscales et sociale. Le cabinet comptable est habilité à effectuer ces tâches. En plus d’un gain de temps, c’est aussi l’assurance qu’aucune erreur ne sera commise et que le professionnel peut bénéficier de conseils avisés et adaptés à sa situation.
Le choix d’un statut juridique est stratégique pour l’entrepreneur en libéral, mais faire confiance à un expert-comptable est un support permettant de pérenniser une activité attractive en la rentabilisant au plus juste.
