Le Crédit Impôt Innovation (CII) est une précieuse aide fiscale destinée aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) engagées dans un projet d’innovation. Si votre entreprise remplit les conditions d’attribution, ce dispositif peut significativement alléger vos charges et encourager la concrétisation de vos ambitions. Cette aide fiscale peut représenter un véritable tremplin pour un projet innovant, vous permettant potentiellement de vous démarquer sur le marché. Mais à qui s'adresse précisément le CII, et comment fonctionne-t-il concrètement ?
Le Crédit Impôt Innovation, plus précisément les dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt, est un mécanisme incitatif qui offre aux entreprises un crédit d’impôt équivalent à 20% des dépenses nécessaires au développement d'un projet innovant ou présentant un certain risque. Ce dispositif, instauré par la loi de finances de 2013 (art. 71), est spécifiquement réservé aux PME et vise à encourager l'investissement dans l'innovation.
L'éligibilité au CII est soumise à un certain nombre de conditions d’attribution. Votre entreprise doit employer moins de 250 personnes et ne pas être détenue à plus de 25% par un groupe indépendant dépassant ces seuils. De plus, votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur ou égal à 50 millions d'euros, et votre bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d'euros. Il est également impératif que la production du produit innovant concerné par l'aide fiscale n'ait pas encore été lancée. Enfin, vous devez être en mesure de justifier de l'originalité du produit au moment de sa mise sur le marché. Cette justification peut s'appuyer sur divers éléments, tels que le caractère écologique du produit, ses fonctionnalités novatrices, la technologie qu'il utilise, son ergonomie ou encore son accessibilité.
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Il est essentiel de distinguer le Crédit Impôt Innovation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Bien que ces deux dispositifs partagent l'objectif commun de soutenir l'innovation au sein des PME, leurs champs d'application diffèrent. Le CIR cible principalement les activités de recherche et développement, visant à aider les entreprises à acquérir les technologies et les ressources nécessaires à la mise en place d'innovations. Le CII, quant à lui, s'adresse aux entreprises dont le projet innovant est axé sur la conception et la mise sur le marché d'un produit innovant. Il s'agit donc d'une aide plus pragmatique, portant sur un projet innovant à un stade plus avancé.
Par ailleurs, les taux de crédit d’impôt diffèrent entre les deux dispositifs. Le CIR offre un crédit d’impôt équivalent à 30% des dépenses d’innovation engagées, tandis que le CII correspond à un crédit d’impôt de 20% des dépenses éligibles.
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Les dépenses d’innovation éligibles au CII englobent toutes les dépenses nécessaires à l'entreprise pour mener à bien son projet innovant. Cela inclut notamment les dépenses liées à la conception de prototypes du produit innovant. Le montant du CII est toutefois plafonné à 400 000 euros (80 000 euros par année civile). Ce montant sera déduit de votre impôt sur le revenu ou de votre impôt sur les sociétés lors de l'année où les dépenses ont été engagées.
Si vous rencontrez des difficultés de financement dans votre projet d'innovation, vous pouvez faire appel à un médiateur du crédit aux entreprises afin d'obtenir un financement adapté.
Pour bénéficier du Crédit Impôt Innovation, vous devez compléter le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et le déposer auprès du service des impôts en même temps que votre relevé de solde. La date limite de dépôt varie selon le régime fiscal de votre entreprise : avant le 15 avril pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ou au mois de mai pour celles relevant de l'impôt sur le revenu.
Afin d'optimiser vos chances de succès et d'évaluer précisément le montant des dépenses d’innovation éligibles, il est fortement recommandé de faire appel à un cabinet de conseil gestion spécialisé comme Perspectives. Pour les aides comptables et fiscales en 2024 pour les créateurs et repreneurs d'entreprise, contactez-nous et profitez d'un accompagnement personnalisé. De même, pour un accompagnement dans votre aide à la création ou reprise d'entreprise, faites appel à un expert-comptable.
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