Lors de la réception d'un avis d’imposition ou à l'issue d'un contrôle fiscal, il peut arriver que vous soyez en désaccord avec le montant réclamé par l'administration. Dans ce cas, la contestation fiscale est une option à envisager. Mais comment procéder et faut-il continuer à payer l'impôt contesté ?
Bien qu'un contact téléphonique avec le service des impôts puisse être utile pour clarifier certains points, il est fortement recommandé de privilégier une approche écrite pour votre contestation fiscale, notamment pour des raisons de preuve. Une demande écrite vous permet de garder une trace de vos échanges et des arguments avancés.
Votre réclamation doit être précise. Indiquez clairement la nature de l'impôt contesté, les références de l'avis d’imposition ou de l'avis de mise en recouvrement concerné, l'année d'imposition et le montant contesté. Il est également crucial de détailler les motifs de votre contestation, tant sur le plan juridique que sur les circonstances de fait. Si vous êtes une entreprise, il est important de bien comprendre l'impact de vos décisions sur votre plan fiscal. Pour cela, un expert-comptable Le Mans peut vous accompagner pour comprendre comment il est possible de déduire les factures impayées de vos clients : découvrez comment optimiser votre fiscalité.
Il est essentiel de respecter les délais de réclamation, qui varient selon le type d'impôt contesté. Informez-vous auprès du service des impôts ou de votre conseiller fiscal pour connaître les délais applicables à votre situation.
N'oubliez pas de chiffrer précisément le montant que vous contestez. Cette information est importante, car en cas de recours ultérieur devant un tribunal, vous ne pourrez contester que jusqu'à concurrence du montant indiqué dans votre réclamation initiale. Faire appel à un partenaire comptable Le Mans vous permettra d'optimiser votre fiscalité.
En principe, la contestation fiscale d'un impôt ne vous dispense pas de son paiement immédiat. Cependant, vous avez la possibilité de demander une suspension du recouvrement, également appelée sursis de paiement. Cette demande, si elle est acceptée, suspend les mesures de recouvrement que pourrait engager l'administration fiscale à votre encontre.
L'octroi du sursis de paiement est généralement conditionné à la présentation de garanties à l'administration fiscale dans les 15 jours suivant sa demande. Ces garanties visent à assurer le recouvrement de la créance en cas de rejet de votre contestation fiscale. Divers types de garanties peuvent être proposés, tels que des versements sur un compte d'attente du Trésor, des créances sur le Trésor, une caution bancaire, des hypothèques, ou encore un nantissement de fonds de commerce.
Toutefois, aucune garantie n'est exigée si le montant contesté est inférieur à 4 500 € (hors pénalités éventuelles). Il est important de préparer votre contrôle fiscal, car l'été est une période propice : découvrez nos conseils pour bien vous préparer.
Si vous ne constituez pas de garanties suffisantes, le comptable public peut prendre des mesures conservatoires, telles que des saisies mobilières ou des sûretés judiciaires, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur votre réclamation. Le refus des garanties proposées doit vous être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours, faute de quoi les garanties sont réputées acceptées.
Si votre contestation fiscale aboutit favorablement, les impositions supplémentaires sont annulées et l'administration fiscale doit vous rembourser les frais occasionnés par la prise de garantie, sur présentation de justificatifs. En revanche, si votre réclamation est rejetée, l'administration exigera le paiement immédiat des impôts, ainsi que des pénalités et des intérêts moratoires, le cas échéant. Confier vos déclarations fiscales à un expert-comptable garantit la conformité et l'exactitude de vos obligations.
En résumé, vous avez le droit de contester un impôt que vous jugez indu, en demandant une suspension du recouvrement. Si le montant excède 4 500 €, des garanties peuvent être exigées. Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise, il existe des aides comptables création entreprise et aides fiscales création entreprise : renseignez-vous sur les dispositifs existants pour 2024.
Pour une gestion optimale de votre entreprise, notamment en matière de déclaration fiscale entreprise et d'amélioration des processus de facturation et de paiement, n'hésitez pas à solliciter l'accompagnement d'un expert-comptable Le Mans qui pourra vous conseiller et vous accompagner. Un contrôle fiscal peut être déclenché pour différentes raisons : découvrez les motifs les plus courants.
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