Il arrive parfois que certains clients paient leurs factures en retard et parfois même pas du tout. Outre les relances et les mesures de mise en recouvrement, l’entreprise a la possibilité d’obtenir une déduction fiscale pour les impayés des clients. Il existe deux grands types de créances en comptabilité et fiscalité : la créance douteuse et la créance irrécouvrable. Voici ce qu’il faut savoir.
Lorsque le produit est livré ou que le travail est accompli, l’entreprise remet une facture à son client. En matière de comptabilité, lorsqu’une facture est émise, celle-ci entre dans les produits de l’exercice. Mais lorsque le paiement de cette facture semble compromis malgré de multiples relances, il est possible de constituer une provision pour créance douteuse en fin d’exercice.
Pour déduire cette provision du résultat imposable, il faut qu’un événement antérieur à la clôture de l’exercice puisse mettre en doute le paiement de la facture. Il peut s’agir de difficultés financières du client, d’une absence de paiement après plusieurs relances ou encore d’une contestation de la facture par exemple. L’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client justifie la constitution d’une provision pour créances douteuses également.
La constitution d’une provision pour créance douteuse doit apparaître dans les comptes de l’exercice. En effet, il n’est pas possible de corriger la déclaration après le dépôt de la déclaration de résultat. Les raisons du risque de défaut de paiement doivent être précisées. Il faut donc enregistrer une provision pour chaque créance douteuse en précisant le montant de la perte potentielle. Enfin, l’administration fiscale n’impose pas de lancer des poursuites judiciaires à l’encontre du client défaillant. Si le client finit par régler la facture, il faut alors procéder à une reprise de la provision pour créance douteuse. Pour cela, il suffit de réintégrer le montant de la provision dans le produit de l’exercice.
Si la situation de votre client se dégrade ou que vous perdez tout espoir de voir votre facture acquittée, il est alors possible d’avoir recours à la créance irrécouvrable. Dans ce cas, la déduction fiscale des factures impayées devient définitive. D’un point de vue comptable, la perte définitive sera déductible du résultat imposable si elle est justifiée.
Si une provision pour créance douteuse avait été préalablement enregistrée, il faut la reprendre dans la comptabilité de l’entreprise. Il existe différents moyens de démontrer l’impossibilité de percevoir le montant de la facture : disparition physique ou financière du client par exemple. De manière générale, il convient de conserver tous les justificatifs tels que : mises en demeure, relances, dépôts de plainte, injonctions de payer, etc. Attention cependant, une procédure collective engagée à l’encontre du client ne permet pas de constater une créance irrécouvrable. En revanche, la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs justifie quant à elle la perte définitive.
Le montant de la provision pour créances douteuses ou de la créance irrécouvrable doit être établi hors taxes (HT) puisque la TVA est récupérable sur les opérations impayées. Il faut cependant envoyer une rectification de la facture initiale afin de récupérer la TVA. Pour ce faire, l’entreprise doit adresser au client un duplicata de la facture portant la mention “facture demeurée impayée pour la somme de x euros et x euros de TVA, qui ne peut faire l’objet d’une déduction, selon l’article 272 du Code général des impôts.” N’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable pour connaître les différents recours comptables et fiscaux en cas de factures impayées.
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