Resté longtemps invisible pour la société, le conjoint, qui travaille activement et régulièrement dans l’entreprise familiale, dispose maintenant d’un statut à part entière.
En effet, il existe à présent 3 statuts différents pour le conjoint qui travaille dans l’entreprise : le conjoint collaborateur, le conjoint associé et le conjoint salarié.
Quelles sont les différences entre ces statuts ? Et comment choisir le bon statut en fonction de votre situation ? On vous explique tout dans cet article.
Lorsqu’une personne est mariée, pacsée ou qu’elle vit en concubinage avec le dirigeant d’une entreprise au sein de laquelle elle travaille régulièrement, celle-ci doit choisir un statut. Dans le cas où elle ne perçoit pas de salaire, c’est le statut de conjoint collaborateur qui convient le mieux. Cependant un conjoint collaborateur, devient automatiquement conjoint salarié au bout de 5 ans.
Le conjoint collaborateur bénéficie de la même protection sociale que le chef d’entreprise : maladie, et accident du travail, mais pas de l’assurance chômage. Il doit par ailleurs verser des cotisations sociales qui varient en fonction de la situation de l’entreprise et des revenus du chef d’entreprise.
Si ces revenus sont faibles, le conjoint collaborateur devra verser une cotisation minimale pour les indemnités maladie journalières, l’invalidité-décès et la retraite de base.
En revanche, il ne paie pas pour l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG CRDS, ni pour la formation professionnelle.
Enfin, le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une autre activité salariée en dehors de l’entreprise.
Pour bénéficier du statut de conjoint associé, le partenaire doit être marié ou pacsé au dirigeant de l’entreprise. Il doit travailler activement et régulièrement au sein de l’entreprise sans percevoir de rémunération et doit par ailleurs détenir des parts sociales ou des actions de la société.
L’entreprise doit être une : SARL, SELARL, SAS ou une SNC.
La responsabilité financière du conjoint associé se limite à son apport au capital de la société et il dispose d’un droit de vote aux assemblées générales.
Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Il bénéficie donc de la même protection que le dirigeant. En ce qui concerne la retraite, le conjoint associé doit cotiser à la caisse de retraite des indépendants, correspondant à son activité professionnelle.
Enfin, le conjoint associé est imposé sur ses dividendes et ses cotisations sociales sont calculées en fonction de ses revenus professionnels dans l’entreprise.
Pour prétendre au statut de conjoint salarié, le partenaire doit être marié, pacsé ou en union libre avec le dirigeant. Il doit travailler de façon régulière dans l’entreprise, disposer d’un contrat de travail CDI ou CDD et percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 747,20 € brut par mois. Il est important de bien délimiter ses horaires et ses fonctions dans le contrat de travail. De plus, le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise et ne dispose d’aucun pouvoir de gestion dans l’entreprise.
À noter : il n’est pas possible d’avoir le statut de conjoint salarié dans le cadre de la micro-entreprise.
Le conjoint salarié bénéficie de la même protection sociale que tous les autres salariés : maladie, retraite, maternité, chômage, etc. Ses cotisations sociales sont prélevées directement sur son salaire et le taux appliqué est le même que pour les autres employés.
Ses revenus sont imposables au titre de l’IR, mais son salaire peut être déduit du résultat imposable de l’entreprise dans certains cas.
C’est le dirigeant de l’entreprise qui doit effectuer la déclaration directement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Le conjoint doit quant à lui fournir une attestation sur l’honneur afin de confirmer le choix de son statut.
Le changement de statut s’effectue dans les mêmes conditions.
Le statut de conjoint salarié prend fin en cas de licenciement, de démission ou de fin de contrat en CDD. Le statut de conjoint associé prend fin uniquement si le conjoint cède ses parts de l’entreprise. Enfin, Le statut de conjoint collaborateur se termine automatiquement au bout de cinq ans, si les conjoints se séparent ou à la demande du chef d’entreprise.
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