Vous êtes un auto-entrepreneur et vous souhaitez passer du statut de micro-entreprise à celui de société unipersonnelle ? Vous avez alors le choix entre l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). L’EURL est une société avec un associé unique dont la responsabilité est limitée uniquement aux apports. Ce statut offre de nombreux avantages pour un entrepreneur, notamment en matière de missions sociales et de structuration RH.
Le statut d’EURL est relativement flexible : l’associé unique pourra fixer librement le montant du capital social, ainsi que sa rémunération (fixée dans les statuts ou dans un acte séparé) peut être fixe, variable ou un mélange des deux.
En outre, ce statut apporte une certaine sécurité pour l’entrepreneur car sa responsabilité sera limitée uniquement aux apports : son patrimoine et ses biens personnels seront ainsi protégés en cas de faillite. Cette souplesse permet aussi d’intégrer de futurs associés plus facilement si vous envisagez de développer votre start-up.
Enfin, sachez que l’EURL est un statut très intéressant pour une entreprise en pleine croissance : elle vous offre une plus grande marge de développement que le statut de micro-entreprise (vous pouvez toujours y intégrer de nouveaux associés sans changer de statut), et sa gestion reste très simple. N'oubliez pas d’envisager également les obligations liées à la retraite de l’employeur.
Le gérant d’une EURL peut soit être l’associé unique (il relèvera alors du régime des travailleurs non-salariés), soit être un dirigeant assimilé salarié (il relèvera alors du régime général). Dans le deuxième cas, le gérant n’aura pas le droit à une assurance chômage s’il quitte la société.
Les bénéfices d’une EURL peuvent être imposés directement au niveau de l’associé unique ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette deuxième option est automatique lorsque l’associé unique est une personne morale. Sous certaines conditions, il sera même possible d’obtenir un taux réduit d’IS à 15 %. À noter que si vous choisissez l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, cette décision est irrévocable. Un prévisionnel d’activité bien construit vous aidera à faire les bons choix fiscaux dès le départ.
La création d’une EURL commence par la rédaction d’un projet de statuts. Grâce à ce document, vous pourrez démarcher les banques pour obtenir un prêt pour les apports au capital et demander une attestation de blocage des fonds sur un compte professionnel bloqué. Vous pourrez ensuite rédiger les statuts définitifs, dont un exemplaire sera à adresser aux impôts après la création de votre entreprise. Pour cette étape, vous pouvez bénéficier de notre service de rédaction de statuts avec accompagnement.
Pour créer votre société, vous devrez remplir le formulaire M0 et constituer votre dossier de création d’EURL. Pour cela, vous aurez besoin de divers justificatifs, notamment un exemplaire daté et signé des statuts de la future EURL, l’attestation de blocage des fonds, l’attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL (à publier dans un journal d’annonces légales), une copie de votre pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur stipulant que vous n’avez jamais été condamné, etc. Vous trouverez la démarche détaillée dans notre guide sur la réalisation de votre business plan.
Une fois votre dossier constitué, vous pourrez le déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent (varie en fonction du siège social de votre EURL). Dans certains cas, notamment lors de cession d’activité, il est utile d’anticiper la rédaction d’actes de cession pour protéger l’évolution de la structure.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner d’un expert-comptable ou d’un avocat pour ces démarches. Pour bien vous organiser dès les premières semaines, consultez aussi nos conseils pour préparer sereinement votre rentrée professionnelle. Enfin, si vous souhaitez déléguer certaines tâches comptables dès le démarrage de votre activité, pensez à consulter nos services en travaux comptables.
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