Les sociétés sont assujetties à des formalités continues, dès leur création et tout au long de leur existence. Chaque année, elles doivent se conformer à des obligations légales sous peine de sanctions. Voici une présentation de ces démarches récurrentes que nous pouvons accomplir pour vous. Pour les créateurs, retrouvez nos conseils en création d'entreprise. Découvrez également les raisons de la fin du ticket de caisse, qui peuvent impacter la gestion quotidienne de votre SCI.
Chaque année, les gérants des SCI doivent organiser une AGO, conformément à l'article 1856 du Code civil. Cette réunion annuelle est cruciale, et la convocation doit être envoyée par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date prévue, incluant l'ordre du jour. Les associés doivent avoir accès à tous les documents pertinents, tels que les comptes annuels et éléments liés à la déclaration fiscale.
L'AGO doit se dérouler dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, ou au plus tard le 30 juin si celui-ci coïncide avec l'année civile au 31 décembre. Outre son caractère obligatoire, cette réunion renforce la crédibilité de la société, favorise la transparence entre associés et assure une information complète en cas de conflit. Pour gérer efficacement vos obligations, renseignez-vous sur notre accompagnement en facturation électronique.
À noter : Les SCI ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés. En revanche, un plan de financement clair est recommandé pour toute évolution future.
Le gérant présente un rapport de gestion aux associés, détaillant la situation financière et économique, les perspectives, les activités de recherche et développement, les événements marquants, et les délais de paiement des fournisseurs. L'omission annuelle de ce rapport constitue une faute engageant la responsabilité civile du gérant, avec des sanctions pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement, 9 000 € d'amende, voire la révocation. Pensez également à intégrer les implications de votre plan fiscal en cas d'impayés.
L’échéance des formalités approche. Où en êtes-vous ? AGC Perspectives vous assiste dans ces démarches juridiques. Au-delà du gain de temps, confiez cette mission à un professionnel pour une gestion saine de votre société. Vous pouvez aussi envisager le portage salarial dans certaines configurations de SCI avec activité liée.
Le conseil de votre expert-comptable : "La rédaction du procès-verbal d'assemblée générale ne doit pas être négligée. Confier cette mission à un professionnel garantit une gestion saine de la vie juridique de votre société." Pour aller plus loin, découvrez également nos prestations pour la préparation à une éventuelle transmission ou consultez les points relatifs à la réserve légale.
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