Lors de la clôture de l'exercice comptable de votre SARL, l'étape cruciale consiste à approuver les comptes annuels et à décider de l'affectation du résultat. En cas de bénéfices, la distribution de dividendes peut être envisagée. Découvrez les étapes et explications à suivre.
Les dividendes représentent une part des bénéfices attribuée aux associés après l'approbation des comptes de la société, souvent appelée "bénéfices distribuables". Cette répartition est proportionnelle au nombre de parts détenues dans la société.
Il est essentiel de faire la distinction entre dividendes et salaires. Les salaires sont versés régulièrement aux dirigeants, même s'ils ne sont pas associés. Les dividendes, en revanche, sont attribués après l'approbation des comptes annuels et uniquement aux associés. Il est toutefois possible de cumuler salaire et dividende, avec des implications fiscales variables en fonction du statut social du gérant.
Le bénéfice distribuable ne correspond pas au bénéfice de l'exercice. Il doit être ajusté, le cas échéant, des reports à nouveau négatifs des années précédentes (généralement les pertes des exercices antérieurs) et de la réserve légale (10% du capital social minimum).
Si votre société est prospère, vous pouvez également inclure au bénéfice distribuable les bénéfices des années précédentes, calculés dans les mêmes conditions.
C'est lors de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGO) rassemblant l'ensemble des associés de la SARL que la décision de distribuer ou non les dividendes, ainsi que les modalités de paiement (notamment la date de mise en paiement), est prise. Cette AGO doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice de l'entreprise. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois maximum suivant la clôture de l'exercice. Par exemple, pour une société clôturant le 31/12, les dividendes peuvent être versés au plus tard le 30/09.
Le versement des dividendes est consigné dans un procès-verbal qui doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce. Les dividendes en tant que tels doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (formulaire 2777 D). Il est impératif de réaliser cette déclaration et de payer les droits au plus tard le 15 du mois suivant le versement.
À noter : assurez-vous que le capital social soit libéré à 100%, sans quoi la distribution de dividendes est impossible.
Si vous êtes gérant majoritaire, une partie des dividendes est soumise aux cotisations sociales des indépendants (sur la portion excédant 10% du total du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé).
Prenons l'exemple d'une EURL avec un capital social de 10 000 €, sans prime d'émission et avec 10 000 € en compte courant d'associé.
Si le gérant souhaite se distribuer 30 000 € de dividendes, 28 000 € (10 000 de capital + 10 000 de compte courant d'associé * 10% = 2 000 € / 30 000 € de dividendes - 2 000 € exonérés = 28 000 € de dividendes soumis à cotisations sociales) seront assujettis aux cotisations sociales des indépendants (environ 45%, soit 12 600 € dans notre exemple).
Sur le plan fiscal, ces dividendes seront soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40%, soit 18 000 € de dividendes imposés dans notre cas.
Avec un taux marginal d'imposition de 30%, cela représentera 5 400 € d'impôt. Ainsi, le gérant disposera de 30 000 € de dividendes - 12 600 € de cotisations sociales - 5 400 € d'impôt = 12 000 €. Un associé de SAS aurait perçu 21 000 € (flat tax à 30%), soit 9 000 € de plus !
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à solliciter les services en comptabilité de votre expert-comptable AGC Perspectives.
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