Depuis le 1er août, le ticket de caisse qui faisait jusque-là partie intégrante du quotidien des Français n’est plus imprimé automatiquement. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement. Elle est encadrée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 et du code de l’environnement. Cependant, le ticket de caisse ne va pas totalement disparaître, on vous explique pourquoi et comment. Cette évolution soulève aussi des questions juridiques et de conformité sur lesquelles un conseiller juridique peut accompagner les professionnels.
Chaque année, ce sont près de 12,5 milliards de tickets de caisse qui sont imprimés en France. Ce qui représente une source énorme de déchets et de gaspillage de papier. Avec cette mesure, le gouvernement espère limiter l’impact écologique des opérations de paiement. De plus, les encres utilisées pour l’impression des tickets de caisse contiennent la plupart du temps des substances nocives pour la santé. La fin du ticket de caisse va donc permettre de limiter l’exposition des populations à ces substances. Pour les entreprises, cela peut aussi être l’occasion de revoir leur stratégie globale, en lien avec leur business plan ou leur positionnement environnemental.
Le ticket de caisse sert de preuve d’achat et doit comporter certaines informations, telles que les coordonnées du professionnel, la désignation des produits achetés ou encore, la date et l’heure. Depuis le 1er août, les tickets suivants ne sont plus imprimés systématiquement : les tickets dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets délivrés par des automates, et les bons d'achat et de réductions dans les surfaces de vente. Cependant, le client pourra toujours demander l’impression du ticket de caisse, et ce quel que soit le montant de ses achats. Le professionnel ne peut pas lui refuser l’impression de son ticket. Le commerçant a par ailleurs l’obligation d’informer le client qu’il peut demander l’impression de son ticket. Cette information doit être clairement affichée en caisse. Pour les commerçants ou dirigeants en situation de cession ou de changement de structure, il est aussi essentiel de connaître les enjeux de négociation en entreprise autour de ces nouvelles obligations.
Il existe cependant des exceptions et certains tickets continuent à être imprimés de façon systématique. C’est le cas des tickets de caisse et autres documents de facturation sur lesquels figurent l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Pour les téléphones ou les appareils électroménagers par exemple. C’est le cas également pour les produits qui doivent être pesés, pour les prestations de services dont le montant est supérieur à 25 euros ainsi que pour les prestations du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Les tickets de parking et de péages sont quant à eux toujours imprimés automatiquement. Enfin, les tickets relatifs aux paiements par carte bancaire annulés ou non aboutis sont eux aussi toujours imprimés. En cas de doute sur les obligations sociales liées à ces services, un audit RH peut aussi être pertinent.
Le commerçant peut remettre le ticket de caisse au client par SMS, par courrier électronique ou encore par le biais d’une application. Cette alternative n’est pas obligatoire. Cependant, si le commerçant propose une telle solution, cela implique une collecte et un traitement des informations personnelles du client. Il devra alors intégrer un dispositif permettant aux clients de donner leur consentement ou d’exercer leur droit d’opposition quant à la conservation et à la réutilisation de ces données.
À noter que la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mis à disposition des professionnels et des particuliers une foire aux questions au sujet de l’impression du ticket à la demande du client. Enfin, il est important de souligner que les professionnels n’ont aucune obligation de demander aux clients s’ils souhaitent ou non obtenir un ticket de caisse imprimé. C’est au consommateur lui-même de demander son ticket.
Les entreprises concernées peuvent faire appel à un consultant en gestion pour ajuster leurs processus internes. Ces évolutions touchent aussi le domaine du BTP où, en cas de vente, des documents imprimés restent obligatoires pour des raisons de garantie. C’est notamment le cas avec la garantie décennale.
D’autre part, les professionnels indépendants travaillant à l’international, comme les freelances, doivent aussi adapter leur gestion documentaire à ces évolutions. Découvrez comment travailler à l’étranger en tant que freelance tout en respectant les réglementations françaises en matière de facturation.
Enfin, les structures juridiques spécifiques comme les SCI doivent veiller à respecter les exigences documentaires en vigueur. Pour cela, il est recommandé de se faire accompagner sur les impératifs juridiques des SCI qui peuvent inclure la gestion des justificatifs liés aux dépenses, même sans ticket papier. En cas de création d’entreprise ou de changement de structure, pensez également à l’importance d’un accompagnement dans la rédaction des statuts pour cadrer ces obligations dès le départ.
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