Très controversée et à l’origine de nombreux mouvements sociaux au début de cette année, la réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Report de l'âge légal à 64 ans, durée de cotisation, pension minimum, carrières longues, pénibilité, régimes spéciaux… Cette réforme modifie en profondeur les règles applicables. Elle peut notamment impacter les obligations de l'employeur en matière de retraite. Voici un aperçu clair des principales évolutions.
La première mesure concerne l’âge légal de départ à la retraite, qui sera progressivement reculé de trois mois par an pour atteindre 64 ans en 2030. Depuis septembre 2023, les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 doivent attendre 62 ans et 3 mois pour partir. Cette limite augmentera chaque année. En parallèle, la durée de cotisation est allongée : il faudra désormais avoir cotisé 43 ans (soit 172 trimestres) dès 2027 pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Des ajustements peuvent être nécessaires dans les prévisionnels d’activité des entreprises concernées.
Petites pensions
Pour les retraités ayant cotisé une carrière complète, la réforme prévoit une revalorisation des petites pensions. Elles doivent désormais atteindre 85 % du SMIC, soit environ 1 200 € brut par mois. Cette mesure concerne aussi bien les futurs retraités que les actuels. Elle pourrait avoir un effet indirect sur les stratégies de rémunération et les dispositifs d’aides aux salariés.
La réforme redéfinit les tranches d'âge permettant une retraite anticipée pour les carrières longues. Ainsi, ceux ayant commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans, avant 18 ans à 60 ans, entre 18 et 20 ans à 62 ans, et entre 20 et 21 ans à 63 ans. Tous devront cependant avoir cotisé 43 ans. Ce point est à prendre en compte notamment dans les projets de création ou de reprise impliquant des profils expérimentés proches de la retraite, ou lorsqu'on envisage la création d’une EURL par un entrepreneur individuel.
La suppression progressive des régimes spéciaux concerne les nouveaux salariés de la RATP, Banque de France, industries électriques et gazières. Le système en vigueur à la SNCF s’applique également ici avec la clause du "grand-père". Les anciens salariés conservent leur régime mais voient leur âge de départ reculer. Cela peut influer sur les opérations d’assistance à la transmission d’entreprise, où l’âge des dirigeants est stratégique.
Le compte pénibilité est renforcé, notamment pour les salariés exposés au bruit, au froid, au port de charges lourdes ou à des postures contraignantes. Ce compte peut désormais financer un congé de reconversion professionnelle. Un nouveau fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle accompagne cette réforme. Ces aménagements pourront notamment bénéficier aux secteurs innovants ou aux structures en fort développement comme les start-up.
Les professions dites "actives" comme les pompiers ou les aides-soignants conservent, quant à elles, leur droit à un départ anticipé. L’application de ces dispositions dans des structures spécifiques comme les SCI peut aussi se croiser avec des problématiques de gestion, telles que la conformité juridique d’une SCI ou la bonne déclaration des revenus de ce type d’entité.
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