À la clôture de l'exercice comptable, les sociétés doivent approuver les comptes annuels en assemblée générale ordinaire. Une portion des bénéfices doit être consacrée à la "réserve légale". Décryptage.
La réserve légale est un compte comptable où certaines sociétés doivent affecter une partie de leurs bénéfices. Il ne s'agit pas de trésorerie, mais d'une ressource au passif du bilan, constituant un élément du patrimoine.
Cette obligation concerne les SARL, EURL, et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA...). Lorsqu'une entreprise réalise un bénéfice, au moins 5% doivent être affectés à la réserve légale jusqu'à atteindre 10% du capital social. Cette dotation se fait annuellement en assemblée générale. Une fois le seuil de 10% atteint, l'obligation cesse.
En cas de modification du capital social :
Il existe d'autres réserves, statutaires ou facultatives, non obligatoires, réglementées par la loi, et décidées par les associés sans montant minimum ou maximum à respecter.
En affectant une partie des bénéfices à la réserve légale, une entreprise renforce ses fonds propres, accroît ses garanties, et augmente sa capacité d'autofinancement et d'investissements. L'atteinte des 10% vise à anticiper d'éventuelles pertes.
L'affectation du résultat est cruciale. Consultez un expert-comptable pour évoluer sereinement et éviter des sanctions importantes.
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